Articles populaires – LE CONSEIL FISCAL

2 février 2021

La société en participation

La société en participation La société est régie par les articles 795 bis et suivants du Code de commerce. Elle est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques. Elle possède trois caractéristiques majeures : il s’agit d’une société occulte, d’une...

Posté par medaniate à 02:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

Le groupement

Le groupement Il est régi par les articles 796 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’une structure particulière qui n’est pas véritablement une société commerciale et qui ne permet pas à elle seule une implantation en Algérie. Il s’agit toutefois...

Posté par medaniate à 02:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

La succursale

La succursale L’établissement de succursale est considéré comme un investissement étranger. A ce titre, cet établissement est soumis à l’article 66 de la Loi de finances pour 2016 et de la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement. Mais l’absence...

Posté par medaniate à 02:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

La société par actions (SPA)

La société par actions (SPA) La société par actions est régie par les articles 592 et suivants du Code de commerce, qui la définit comme « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des actionnaires qui ne supportent...

Posté par medaniate à 02:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

La société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) Elle est régie par les articles 564 et suivants du Code de commerce, modifié et complété. Elle est instituée par deux ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Nombre...

Posté par medaniate à 02:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

Procédure de rectification des déclarations par les services d’assiette actualisation des imprimés de notification

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des finances Direction générale des impôts Direction des opérations fiscale Et de recouvrement Circulaire n°02/MF/DGI/DOFR/2018 du 04/03/2018Relatif à la Notification des redressements opérés par...

Posté par medaniate à 02:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

L'audit des comptes de charges

L'audit des comptes de charges Le contrôle des comptes de charges s'étend à l'examen des pièces classées dans les dossiers de l'exercice suivant pour s'assurer de la bonne séparation des exercices. Ainsi, pour être admise en déduction, les charges doivent...

Posté par medaniate à 02:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 novembre 2020

Comprendre ce que veut dire redevable partiel et assujetti partiel

L'article 39 du code de la TVA prévoit Pour les redevables qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires, le montant de la taxe dont la déduction est susceptible d'être opérée est réduit selon un pourcentage résultant...

Posté par medaniate à 13:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 janvier 2021

IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE Au titre de 2021 Les douze (12) règles à connaitre

IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE Au titre de 2021 Les douze (12) règles à connaitre 1)- Une déclaration prévisionnelle a déposée au plus tard le 30 juin de l’année. Article 1 du CPF Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de...

Posté par medaniate à 13:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

RÉAMÉNAGEMENTS DES ARTICLES TRAITANT DE L’IRG

Article 12 : Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Article 104 du CIDTA L’impôt sur le revenu global est calculé suivant le barème progressif ci-après : Fraction...

Posté par medaniate à 02:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

14 mai 2017

Importantes différences entre règles fiscales et comptables

Importantes différences entre règles fiscales et comptables Introduction Le présent document a pour objet d'analyser les relations et les interactions éventuelles entre comptabilités commerciale, financière et fiscale, afin de mettre en lumière les problèmes...

Posté par medaniate à 22:44 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

14 mai 2017

La fiscalité du commerce électronique en 3 points

La fiscalité du commerce électronique en 3 points 1)- TVA Pour ce qui est des transactions en ligne qui donnent lieu à la livraison physique d'un bien, ce sont les règles habituelles de localisation qui s'appliquent.Les règles en matière d'imposition...

Posté par medaniate à 23:19 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

16 mai 2017

Contrôle fiscal Les procédures du contrôle fiscal

L'administration peut engager plusieurs types de procédures de contrôle fiscal à l'encontre des particuliers ou des entreprises. Le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises peuvent prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces...

Posté par medaniate à 11:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

14 mai 2017

Article 356 du CIDTA

Article 356 du CIDTA Modifié par les articles 24 de la loi de finances 1999, 17 de la loi de finances pour 2000, 14 de la loi de finances 2002, 31 de la loi de finances 2003, 20 de la loi de finances 2009, 18 de la loi de finances 2011 et 4 de la loi...

Posté par medaniate à 22:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

14 mai 2017

Pourquoi faut-il former en Algérie des fiscalistes en urgence?

Pourquoi faut-il former en Algérie des fiscalistes en urgence? Le dernier jour, en tant qu’agent de l’administration fiscale, en allant finalisé mon dossier de retraite une chose à attiré mon intention, les notes affichés des agents qui ont passés le...

Posté par medaniate à 21:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

16 mai 2017

Rappel TVA, computations de la prescription

REPULIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des impôts Direction de la législation Et de la réglementation fiscale N°541/MF/DGI/DLRF.SD1/2016 Alger, le 27 Juin 2016 NOTE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES...

Posté par medaniate à 10:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

16 mai 2017

Déductibilité des charges pour la détermination du bénéfice imposable

Conditions générales de déductibilité : Pour être admises en déduction au plan fiscal, les charges doivent satisfaire aux conditions suivantes: - Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise;- Etre Inscrites en comptabilité et appuyées...

Posté par medaniate à 11:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

1 vote

2 février 2021

L’établissement permanent

L’établissement permanent Cette notion regroupe la notion d’établissement qui est strictement rattachée à l’application des conventions de non double imposition signées par l’Algérie25 et une notion plus générale d’établissement qui définit la présence...

Posté par medaniate à 02:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

Le bureau de liaison

Le bureau de liaison Le régime juridique et fiscal des bureaux de liaison est régi par l’arrêté du 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux. Le principe Selon les...

Posté par medaniate à 02:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

La société en commandite simple (SCS)

La société en commandite simple (SCS) La SCS est régie par les articles 563 bis et suivants du Code de commerce. Cette forme juridique, qui n’est pratiquement pas usitée en Algérie, permettrait pourtant de réunir des entrepreneurs acceptant, en qualité...

Posté par medaniate à 02:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

La société en commandite par actions (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) La société en commandite par actions est régie par les articles 715 ter et suivants du Code de commerce. La création de ce type de société est envisagée lorsque des commandités, fondateurs de groupes économiques...

Posté par medaniate à 02:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 février 2021

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le droit algérien, par ordonnance n°96-27 du 9 décembre 1996, a consacré le principe d’une société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé. Il a modifié en conséquence les articles...

Posté par medaniate à 02:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

16 mai 2017

Promouvoir l’investissement nouveau dispositif

Promouvoir l’investissement Le régime applicable aux investissements réalisés dans les activités de production de biens et de services est régi par les dispositions de la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion...

Posté par medaniate à 11:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

16 mai 2017

La taxe sur les pneus neufs

L’article 60 de la loi de finances pour 2006 Cette taxe s’applique sur les pneus neufs importés et/ou produits localement, dont Le montant est fixé comme suit :10.00 Par pneu destine aux véhicules lourds ;5.00 Par pneu destine aux véhicules légers.Les...

Posté par medaniate à 10:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 novembre 2020

L’économie s'étouffe, la croissance s’étrangle, la richesse s’enfuit et le peuple gronde ?

L’économie s'étouffe, la croissance s’étrangle, la richesse s’enfuit et le peuple gronde ? L’économie s'étouffe, la croissance s’étrangle, la richesse s’enfuit et le peuple gronde ? C’est, paraît-il, encore et toujours la faute de... L’impôt ! Il est...

Posté par medaniate à 13:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote