La succursale

La succursale

L’établissement de succursale est considéré comme un investissement étranger. A ce titre, cet établissement est soumis à l’article 66 de la Loi de finances pour 2016 et de la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement.

Mais l’absence de personnalité morale distincte ne permettant pas la mise en place de partenariat, l’ouverture de succursale par des entreprises étrangères est difficilement envisageable depuis24.

En vertu de la législation en vigueur, toute entreprise commerciale de droit algérien a la possibilité d’ouvrir une succursale.

Tout établissement de ce type en Algérie a l’obligation de l’immatriculation au registre du commerce.

L’immatriculation au registre du commerce permet à la succursale d’exercer une activité commerciale en Algérie, de développer une clientèle selon les mêmes règles que n’importe quel commerçant algérien ou société commerciale algérienne