Rappel TVA, computations de la prescription

REPULIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des finances
Direction générale des impôts
Direction de la législation
Et de la réglementation fiscale
N°541/MF/DGI/DLRF.SD1/2016
                                                                                                     Alger, le 27 Juin 2016
 
 
NOTE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX
EN COMMUNICATION A
MESSIEURSLES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
MESDAMES ET MESSIEURS LES CHEFS DES CENTRES DES IMPOTS
 
 
Objet : Rappel TVA, computations de la prescription
 
Suite à des difficultés rencontrées par les services fiscaux pour prendre en charge les décisions d’annulation d’avantages fiscaux (ANDI, ANSEJ etc…), lesquelles aux fins de leurs exploitations, parviennent aux services fiscaux en retard d’une année ou de plusieurs années, la présente note a pour objet de clarifier les dates à prendre en considération pour le début de la date de prescription.
En effet, les services fiscaux se retrouvent parfois avec des dossiers fiscaux titulaires de décisions d’octroi d’avantages ayant fait objet d’annulation ou les exercices au titre desquels les attestations d’achat en franchises de TVA ont êtes délivrées, pour la réalisation de leurs projets, remonte à plusieurs années.
A cet égard, e’ afin de remédier à cette citation, la date à partir de laquelle le délai de prescription commence à courir est la date de la décision d’annulation des avantages fiscaux.
A titre de rappel, le délai de prescription de l’action de l’administration concernant la TVA est fixé à quatre  (4) ans.
Veuillez assurer une large diffusion  de la présente note et me rendre destinataire de difficultés éventuelles rencontrées lors de son application.