L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

(EURL)

Le droit algérien, par ordonnance n°96-27 du 9 décembre 1996, a consacré le principe d’une société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé. Il a modifié en conséquence les articles 564 et suivants du Code de commerce relatifs à la société à responsabilité limitée.

Lorsque la société à responsabilité limitée n’est constituée que d’une seule personne, en tant qu’associé unique, celle-ci est dénommée «entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée» (EURL).

Les principes juridiques et les modalités de fonctionnement de l’EURL et de la SARL sont en conséquence les mêmes, à l’exception des points suivants :

L’associé :

- Une personne physique ne peut être associée unique que d’une EURL.

Une EURL ne peut avoir pour associé unique une autre EURL ;

- L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés et ne peut déléguer ses pouvoirs.

Ses décisions, prises en lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre ;

- il approuve les comptes23 dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice ;

- le gérant : l’associé unique peut être le gérant de la société, lorsqu’il s’agit d’un associé personne physique.

Il peut également désigner un tiers comme gérant.