Conditions générales de déductibilité :
Pour être admises en déduction au plan fiscal, les charges doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise;
- Etre Inscrites en comptabilité et appuyées de pièces justificatives (facture, note d’honoraire…etc.);
- Etre comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées;
- Etre engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.
Autrement
I)- D'une manière générale, les charges doivent être liées à l'entreprise et être engagées dans son intérêt
Ainsi les dépenses personnelles n'ont pas un caractère déductible
Exemple
impôts personnels, loyers d'une habitation privée, etc.
Les dépenses revêtant un caractère mixte doivent être ventilées entre la part professionnelle qui est déductible, et la part personnelle
Exemple
Dépenses d'entretien d'un véhicule utilisé pour l'entreprise et à des fins privées.
II)- Les charges doivent se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise.
Par conséquent, ne sont pas considérées comme étant des charges les dépenses se traduisant
- par une augmentation de l'actif de l'entreprise :
Exemple
Achat d'un immeuble, ou d'un équipement technique
- ou par la suppression d'une dette au passif du bilan :
Exemple
Remboursement d'un emprunt
En revanche, sont considérées comme des charges déductibles les dépenses suivantes, car elles diminuent l'actif net de l'entreprise :
- Les frais d'acquisition de l'immeuble (honoraires du notaire, droits d'enregistrements);
- Les intérêts de l'emprunt
- Les frais de constitution de la société.
III)- Les charges doivent être justifiées
Comme toutes les opérations comptabilisées, les charges doivent, en principe, être appuyées de pièces justificatives (factures, contrats, etc..).
La pièce justificative elle même doit être conforme à celle exigée par la réglementation en vigueur (CF décret N°95-305 du 07/10/95 fixant les modalités d'établissement de la facture).
IV)- Enfin, les charges pour être déductibles des résultats d'un exercice donne doivent avoir pris naissance au cours de cet exercice.
 
Ainsi les charges payées au titre d'un exercice ultérieur ne sont pas déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été payées