I 1)- Une déclaration prévisionnelle a déposée au plus tard le 30 juin de l’année. 2)- Une déclaration définitive obligatoire a déposée au plus tard le 20 janvier de l’année. 3)- Les nouveaux contribuables doivent souscrire la déclaration définitive au...

TERMINOLOGIE RECOURS CONTENTIEUX Consiste à contester le bien-fondé d’une imposition, à demander le remboursement d’un impôt payé en trop, ou à réclamer le bénéfice d’une mesure à laquelle on estime avoir droit. Une demande est dite : EN DÉCHARGE : Lorsque...

https://www.4shared.com/get/BbrsDyc9ca/Dclaration_IBS.html

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