La taxe sur les pneus neufs

L’article 60 de la loi de finances pour 2006
Cette taxe s’applique sur les pneus neufs importés et/ou produits localement, dont Le montant est fixé comme suit :
10.00 Par pneu destine aux véhicules lourds ;
5.00 Par pneu destine aux véhicules légers.
Les revenus de la taxe sur les pneus neufs sont affectés comme suit :
10% au profit du fonds national du patrimoine culturel ;
40% au profit des communes ;
50% au profit du Fonds national pour l’environnement et de la dépollution (FEDEP).
LA TAXE SUR LES PNEUMATIQUES NEUFS DES VÉHICULES LÉGERS ET LOURDS :
Cette taxe a été instituée par L’article 60 de la loi de finances pour 2006 sur les pneumatiques neufs importés et/ou produits localement au tarif de :
- 10 DA/ pneu destiné aux véhicules lourds
- 5 DA/ pneu destiné aux véhicules légers
La liste des produits soumis à cette taxe est annexée au décret exécutif N° 07-117 du 21 Avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement (J.O N° 26 du 22 Avril 2007) pris en application de l’article 60 de la loi de finances pour 2006.
L’article 5 du décret sus cité précise que cette taxe n’est pas à inclure dans l’assiette de la TVA.
Les modalités d’application dudit décret ont fait l’objet du message n° 177/DGD/D421/07 du 09
Mai 2007 qui fixe les sous positions tarifaires soumises à cette taxe.
Article 112 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 60 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées et complétées, sont modifiées et complétées comme suit :
Article -60 :
Il est institué une taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement.
Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
- 750 DA par pneu destiné aux véhicules lourds ;
- 450 DA par pneu destiné aux véhicules légers.
Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :
-35 % au profit des communes ;
-35% au profit du budget de l.Etat ;
-30% au profit du fonds spécial de solidarité nationale.
Les modalités d.application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
Remarque
Conscients du fait que les ressources mobilisables  à partir du  budget de l’Etat ne peuvent,  à elles seules, financer les différents chantiers nécessaires pour l’amélioration des conditions de sécurité routière, de nombreux pays, ont adopté des méthodes novatrices pour garantir l’autofinancement de leurs politiques de sécurité routière, en diversifiant les sources de financement sans pour autant recourir aux budgets de leurs Etats.
Dans ce cadre et en vue de donner un bref aperçu sur les investissements nécessaires pour une bonne redynamisation du dispositif de prévention et de sécurité routières dans notre pays, ,  il y’a lieu de faire référence à :
- L’acquisition et le développement d’un système automatisé de sanctions, à travers la mise en place d’un parc de radars de contrôle de vitesse fixes et de radars de franchissement de feux rouges.
Par ailleurs, il convient de souligner que ce système automatisé de sanctions ne doit pas être considéré comme un luxe, du fait que l’infraction liée à l’excès de vitesse dans notre pays tient toujours le haut du tableau des causes d’accidents corporels de la circulation routière, avec un taux moyen de près de 27%  du nombre global des sinistres enregistrés.
Dans ce contexte, les efforts déployés par les services de sécurité en matière de multiplication des opérations de contrôle n’ont pu aboutir à un inversement de la tendance, en raison de l’étendue du territoire et du manque de moyens humains et matériels capables de garantir une surveillance, en continue, du réseau routier, d’où la nécessité de recourir au déploiement de dispositifs de contrôle fixes sur les axes accidentogènes, ce qui permettra le redéploiement des services de sécurité.
- La modernisation du système de formation et d’évaluation des candidats au permis de conduire, à travers l’introduction du système multimédia qui évitera l’intervention humaine dans les résultats des examens théoriques et élèvera ainsi le niveau de connaissances des postulants pour cette capacité.
- La modernisation du système d’information de la sécurité routière, englobant toutes les bases de données automatisées de collecte des données (accidentalité, assurances, prise en charge sanitaire des victimes, etc.), situation qui permettra une meilleure compréhension du phénomène et constituera un outil incontournable pour la proposition de mesures capables d’infléchir les indicateurs de l’insécurité routière, en fonction des réalités du terrain.
- La multiplication et l’amélioration de la qualité des campagnes de prévention et de sécurité routières, dont l’incidence financière liée à la réalisation de supports est très onéreuse, notamment si elles sont exécutées conformément aux standards adoptés dans les pays développés (Spots télévisuels, radiophoniques, réseaux sociaux, affichage, etc.).
- Le financement des travaux de recherche dans le domaine de l’accidentalité, en recourant à l’expertise nationale et étrangère.
Tous ces aspects, qui sont cités à titre indicatif uniquement, s’intègrent dans les projections du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, en vue de réduire la facture de l’insécurité routière qui, pour rappel, se solde annuellement par une moyenne de 4.000 morts, des dizaines de milliers de blessés, dont une majorité aura besoin d’une prise en charge à vie, ainsi que des pertes économiques se chiffrant à près 100 milliards de dinars, selon la dernière étude de référence réalisée par le laboratoire «transport et logistique » de l’université  de Batna.
La réalisation de ces chantiers sus-évoqués fera  nécessairement appel à des dépenses difficilement supportables par le trésor public mais qui au demeurant s’avèrent nécessaires pour endiguer le phénomène de l’insécurité routière.
Cette réalité a d’ailleurs été très vite appréhendée par les pouvoirs publics, en témoigne les conclusions de la réunion du gouvernement du 11 mai 2016, notamment celles ayant sanctionné  l’exposé de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales, se rapportant au permis de conduire et à la carte d’immatriculation électroniques. 
Cette instruction gouvernementale, du 11 mai 2016, constitue un ancrage pour la mise en œuvre de la proposition émise par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, portant sur la l’affectation d’une quote-part 15% du produit de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement au profit du Centre National de la Sécurité Routière.
Désormais, la répartition du produit de cette taxe sera comme suit :
. 35 % au profit des communes ;
. 35% au profit du budget de l.Etat ;
. 30% au profit du fonds spécial de solidarité nationale.