IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE Au titre de 2021 Les douze (12) règles à connaitre

IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Au titre de 2021

Les douze (12) règles à connaitre

1)- Une déclaration prévisionnelle  a déposée au plus tard le 30 juin de l’année.

Article 1 du CPF

Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Cette déclaration

doit être souscrite, au plus tard, le 30 juin de chaque année.

2)- Une déclaration définitive obligatoire a déposée au plus tard le 20 janvier de l’année.

Article 282 quater du CIDTA

Délai et lieu de souscription de la déclaration définitive « Série G n°12 bis » :

En application des nouvelles dispositions de l'article 282 quater du CIDTA, les contribuables relevant du régime de l’IFU, doivent faire parvenir la déclaration définitive, à la recette des impôts territorialement compétente, au plus tard le 20 Janvier de l'année suivant celle de la réalisation des chiffres d'affaires ou des recettes professionnelles imposables (année N+1).

3)- Les nouveaux contribuables  doivent souscrire la déclaration définitive au plus le 20 janvier de l‘année qui suit celle du début de leur activité.

Article 3 bis du CPF

Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration définitive prévue à l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû.

Cette déclaration doit être souscrite, au plus tard, le 20 janvier de l‘année qui suit celle du début de leur activité.

Les nouveaux contribuables peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, lors de la souscription de la déclaration d’existence, prévue à l’article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées.

4)- L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année, l’option au régime du réel est irrévocable   

Article 3 du CPF

Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.

L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice réel.

L’option au régime du réel est irrévocable.

5)- Le minimum d’imposition (10 000 DA) doit être acquitté intégralement lors de la souscription de la déclaration prévisionnelle prévue à l’article premier code des procédures fiscales, c'est-à-dire au plus tard le 30 juin.

6)- Le dépôt tardif de la déclaration définitive prévue à l’article 282 quater lorsqu’elle ne donne pas lieu à un paiement, entraine l’application d’une amende de :

- 2.500 DA, lorsque le retard n’excède pas un (01) mois ;

- 5.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un (01) mois et n’excède pas deux (02) mois ;

- 10.000 DA, lorsque le retard excède deux (02) mois. ».

7)- Les nouveaux contribuables peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, lors de la souscription de la déclaration d’existence, prévue à l’article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées.

8)- Les contribuables commercialisant, exclusivement, des produits dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l‘IFU, la base imposable à retenir pour cet impôt, est constituée par la marge bénéficiaire globale relative à ces produits.

9)- L’exclusion définitive de ce régime de l’IFU

i)- les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains ;

ii)- les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état ;

iii)- les activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l’article 224 du présent code ;

iv)- les activités exercées par les concessionnaires ;

v)- les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que, les laboratoires d’analyses médicales ;

vi)- les activités de restauration et d’hôtellerie classées ;

vii)- les affineurs et les recycleurs des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine ;

viii)- les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments.

Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due

10)- Majoration pour dépôt tardif

i)- 10 % si le retard n’excède pas un (1) mois

a)- Cette majoration s’applique sur les droits dus au titre des déclarations  prévisionnelles souscrites entre le 1^er et 31 juillet de l’année considérés (année N)

b)- Elle s’applique également sur l’IFU due (complément IFU) au titre des déclarations définitives déposées entre le 21 janvier et le 19 février de l’année N+1.

c)- Pour les nouveaux contribuables, cette majoration s’applique sur les déclarations définitives souscrites entre le 1^er et le 31 janvier  de l’année N+1.

ii)- 20 % si le retard excède pas un (1) mois

a)- Elle est applicable sur  les droits due lorsque la déclaration prévisionnelle est souscrite après le 31 juillet de l’année considérée

b)- La majoration s’applique sur l’IFU due (complément IFU) au titres des déclarations définitives souscrites après le 19 février de l’année N+1

c)- Cette majoration concerne également, les déclarations définitives des nouveaux contribuables, déposées après le 31 janvier de l’année N +1.

11)- Chacun des établissements, boutiques et ateliers exploités par un contribuable doit être considéré comme un sujet fiscal distinct devant être imposé à l’IFU, dès lors que le chiffre d'affaires de chaque activité ne dépasse pas le seuil d'éligibilité à ce régime.

12)- Pour l'appréciation du seuil en question, il est pris en considération les chiffres d'affaires ou les recettes professionnelles réalisées au titre des deux derniers exercices clos.

Aussi, pour l'année 2021, l'appréciation du seuil d'éligibilité à l’IFU, est déterminée en fonction des montants du chiffre d'affaires ou des recettes professionnelles réalisés au titre successivement, des années 2019 et 2020.