LE CONSEIL FISCAL

17 juin 2017

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16 mai 2017

Déductibilité des charges pour la détermination du bénéfice imposable

Conditions générales de déductibilité :
Pour être admises en déduction au plan fiscal, les charges doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise;
- Etre Inscrites en comptabilité et appuyées de pièces justificatives (facture, note d’honoraire…etc.);
- Etre comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées;
- Etre engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.
Autrement
I)- D'une manière générale, les charges doivent être liées à l'entreprise et être engagées dans son intérêt
Ainsi les dépenses personnelles n'ont pas un caractère déductible
Exemple
impôts personnels, loyers d'une habitation privée, etc.
Les dépenses revêtant un caractère mixte doivent être ventilées entre la part professionnelle qui est déductible, et la part personnelle
Exemple
Dépenses d'entretien d'un véhicule utilisé pour l'entreprise et à des fins privées.
II)- Les charges doivent se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise.
Par conséquent, ne sont pas considérées comme étant des charges les dépenses se traduisant
- par une augmentation de l'actif de l'entreprise :
Exemple
Achat d'un immeuble, ou d'un équipement technique
- ou par la suppression d'une dette au passif du bilan :
Exemple
Remboursement d'un emprunt
En revanche, sont considérées comme des charges déductibles les dépenses suivantes, car elles diminuent l'actif net de l'entreprise :
- Les frais d'acquisition de l'immeuble (honoraires du notaire, droits d'enregistrements);
- Les intérêts de l'emprunt
- Les frais de constitution de la société.
III)- Les charges doivent être justifiées
Comme toutes les opérations comptabilisées, les charges doivent, en principe, être appuyées de pièces justificatives (factures, contrats, etc..).
La pièce justificative elle même doit être conforme à celle exigée par la réglementation en vigueur (CF décret N°95-305 du 07/10/95 fixant les modalités d'établissement de la facture).
IV)- Enfin, les charges pour être déductibles des résultats d'un exercice donne doivent avoir pris naissance au cours de cet exercice.
 
Ainsi les charges payées au titre d'un exercice ultérieur ne sont pas déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été payées 

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TERMINOLOGIE RECOURS CONTENTIEUX

TERMINOLOGIE RECOURS CONTENTIEUX
Consiste à contester le bien-fondé d’une imposition, à demander le remboursement d’un impôt payé en trop, ou à réclamer le bénéfice d’une mesure à laquelle on estime avoir droit.                 
Une demande est dite :
EN DÉCHARGE :
Lorsque la contestation porte sur la totalité de l’imposition établie ;
EN RÉDUCTION :
Lorsque seule une partie de l’imposition fait l’objet du litige ;
EN  RESTITUTION partielle ou totale :
Lorsque le contribuable demande le remboursement de tout ou partie de droits ou taxes acquittés à la caisse du comptable.
RECOURS GRACIEUX
Consiste à solliciter, pour des raisons particulières, une remise ou modération d’une imposition dont on ne conteste pas le bien-fondé.
La REMISE ou MODÉRATION
Est l’abandon consenti unilatéralement par l’administration de la totalité (remise) ou d’une partie (modération) de la créance qu’il s’agisse de droits en principal (impôts directs) ou de pénalités (en toute matière fiscale).                 
Principes
- concerne les contribuables dans l’impossibilité de se libérer de l’impôt (CPF, art. 92) ;
Concerne les contribuables de bonne foi (CPF, art. 93-1, alinéa 5) : 
Nécessité d’apprécier la ponctualité habituelle, au regard de leurs obligations fiscales, ainsi que les efforts consentis pour se libérer de la dette ;
- pour cause d’indigence ou de gêne (CPF, art. 93-1) ;
- porte sur l’impôt en principal, les majorations et les amendes fiscales.
Règles de compétence
- décision du ressort du directeur de wilaya pour les demandes portant sur des sommes inférieures à 5 000 000 DA ;
- décision du ressort du directeur régional des impôts pour les demandes portant sur des sommes supérieures à 5 000 000 DA ;
- recours possible contre la décision du directeur de wilaya devant le directeur régional des impôts ;
DGE : quelle que soit le montant.
Cas particulier de la TVA
- pas de remise des droits ;
- pas de remise sur les pénalités prévues par l’article 128 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (falsification de documents comptables) ;
- pas de remise à un chiffre inférieur au montant de l’indemnité de retard.
DÉGRÈVEMENT D’OFFICE
CPF, art. 95 :
1)- Le directeur  des impôts de wilaya,  le chef de centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, selon le cas et dans le domaine de leur compétence respective, prononcent, en  tout temps et d’office, le dégrèvement des cotes ou portion de cotes portant sur les contributions et taxes à l’égard desquelles les services ont dûment relevé des erreurs manifestes commises lors de leur établissement.
2)- Les dégrèvements et mutations de cote prévus au paragraphe 1er ci-dessus, peuvent être proposés par les inspecteurs des impôts et les receveurs.
3)- Les propositions formulées par les receveurs dans les conditions  prévues au paragraphe 2 ci-dessus, sont portées sur des relevés qu’ils adressent à l’inspection des impôts pour suite à donner.
- Dégrèvement prononcé en principe sur l’initiative de l’administration sans réclamation préalable.
- En pratique, les décisions d’office interviennent sur une demande écrite ou verbale du contribuable

  1.  

 

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Contrôle fiscal Les procédures du contrôle fiscal

L'administration peut engager plusieurs types de procédures de contrôle fiscal à l'encontre des particuliers ou des entreprises. 
Le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises peuvent prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi. 
Contrôle sur pièces et droit d'information
Au-delà du contrôle fiscal purement formel (vérification des dates, des noms, etc.), elle peut effectuer un « contrôle sur pièces », dans ses bureaux, des déclarations et documents fournis par le contribuable. 
Elle peut compléter les informations en sa possession par des demandes auprès de tiers dans le cadre du droit de communication ou auprès du contribuable dans le cadre de demandes d'éclaircissements ou de justifications. 
Elle peut enfin exercer son pouvoir de contrôle lors de  vérification de comptabilité , d'examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ( VASF), de vérifications particulières ou encore lors de contrôles matériels. 
Droit de communication
Le droit de communication a une portée encore plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu'il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais, également, de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même. 
Ce droit de communication peut être exercé auprès des entreprises privées y compris  notaires avocats,  experts-comptables, etc.), des tribunaux, des organismes de sécurité sociale, des administrations publiques. 
Il peut porter sur toutes les pièces comptables et les différents documents juridiques (procès-verbaux d'assemblées, registres de cessions d'actions, etc.). 
Les renseignements individuels, portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. 
L'administration peut aussi formuler des demandes de renseignements à des personnes non tenues à ce droit de communication. 
Ces personnes ne sont alors pas obligées de répondre aux informations demandées. 
L'administration, après avoir adressé un avis de passage, prend connaissance des documents demandés au siège des organismes concernés. 
Demande d'informations
Demande de renseignements
La simple demande de renseignements n'est soumise à aucun formalisme particulier. 
Elle vise simplement à compléter les informations dont dispose l'administration fiscale. 
Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est donc pas tenu d'y répondre. 
Une absence de réponse tend naturellement à déclencher une procédure plus contraignante...
Demande d'éclaircissements
Il s'agit ici de demander des informations complémentaires pour éclairer certaines insuffisances ou contradictions relevées dans les déclarations du contribuable. 
La demande d'éclaircissements ne peut porter que sur les éléments mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable (montant, situation de famille, etc.). 
Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois. 
Et celui-ci peut solliciter, par écrit, un délai complémentaire. 
Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. 
Dans ce cas, le délai de réponse ne peut être inférieur à un mois. 
Si elle n'obtient pas de réponse dans les délais impartis, l'administration peut enclencher une procédure de  taxation d'office
Demande de justifications
L'administration peut demander au contribuable des justifications, c'est-à-dire des éléments de preuve :
sur sa situation et ses charges de famille,
sur les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt,
sur ses avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger,
sur tous les éléments servant de base au calcule de revenu foncier.
ou encore quand elle a réuni des éléments prouvant que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.
Contrairement à VASF  l'administration ne peut exiger, dans ce cadre, le détail des dépenses du contribuable (relevées de comptes, etc.). 
Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois. 
Et celui-ci peut solliciter, par écrit, un délai complémentaire. 
Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. 
Dans ce cas, le délai de réponse ne peut être inférieur à un mois. 
Si elle n'obtient pas de réponse dans les délais impartis, l'administration peut enclencher une procédure de taxation d'office

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Promouvoir l’investissement nouveau dispositif

Promouvoir l’investissement
Le régime applicable aux investissements réalisés dans les activités de production de biens et de services est régi par les dispositions de la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement
 
Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 43, 136, 138, 140 et 144 ;
Vu l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement ;
Vu l’ordonnance n°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, à la gestion et à la privatisation des entreprises publiques économiques
Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;
Vu l’ordonnance n°08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement ;
Vu la loi n°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;
Vu la loi n°11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;
Vu la loi n°12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;
Vu la loi n°13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au
30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;
Vu la loi n°15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ;
Après avis du Conseil d’Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1er
CHAMP D.APPLICATION
Article 1er.
La présente loi a pour objet de fixer le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services.
Article 2
Il est entendu par investissement, au sens de la présente loi :
1)- Les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de création d’activités nouvelles, d’extension de capacités de production et/ou de réhabilitation ;
2)- Les participations dans le capital d’une société.
Article 3
Les investissements visés par les dispositions de la présente loi sont réalisés dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la protection de l’environnement, aux activités et professions réglementées et, d’une manière générale, à l’exercice des activités économiques.
Article 4
Pour le bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès de l’agence nationale de développement de l’investissement visée à l’article 26 ci-dessous.
Les modalités d’enregistrement des investissements sont fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE 2
LES AVANTAGES
Section 1
Dispositions générales
Article 5
Bénéficient des dispositions du présent chapitre, les investissements de création, d’extension de capacités de production et/ou de réhabilitation portant sur des activités et des biens ne faisant pas l’objet d’exclusion des avantages.
Les listes des activités des biens et services exclus des avantages ci-dessous désignées par l’expression .listes négatives. Sont fixées par voie réglementaire.
En cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités, seules celles éligibles, ouvrent droit aux avantages de la présente loi.
Le bénéficiaire, tient, à cet effet, une comptabilité permettant d’isoler les chiffres correspondant aux activités éligibles.
Les types d’investissements cités à l’alinéa 1er ci-dessus, les modalités d’application des avantages aux investissements d’extension de capacité de production et/ou de réhabilitation ainsi que les montants seuils exigés aux investissements autres que de création, pour l.accès aux avantages, sont fixés par voie réglementaire.
Article 6
Sont considérés comme investissements, au sens de l’article 2 ci-dessus, et éligibles aux avantages, les biens, y compris rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger.
Les biens visés à l’alinéa 1er ci-dessus, sont dédouanés en dispense des formalités du commerce extérieur et de sont également considérés comme investissements éligibles aux avantages, les biens faisant l’objet d.une levée d’option d’achat, par le crédit preneur, dans le cadre du leasing international à la condition que ces biens soient introduits, sur le territoire national, à l’état neuf.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 7
Les avantages prévus par la présente loi, comprennent :
- les avantages communs à tous les investissements éligibles ;
- les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois ;
- les avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.
Article 8
Nonobstant les dispositions de l’ordonnance N°08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, susvisée, et sous réserve des dispositions particulières applicables aux investissements visés aux articles 14 et 17 ci-dessous, les investissements enregistrés conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, ne figurant pas sur les listes négatives, bénéficient de plein droit et de manière automatique, des avantages de réalisation prévus par la présente loi.
L’enregistrement est matérialisé par une attestation, délivrée séance tenante, autorisant l’investisseur de se prévaloir, auprès de toutes les administrations et tous les organismes concernés, des avantages auxquels il ouvre droit, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
La consommation effective des avantages de réalisation relative à l’investissement enregistré est soumise :
- à l’immatriculation au registre de commerce ;
- à la possession du numéro d’identification fiscale ;
- au régime réel d’imposition.
Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
Article 10
Le bénéfice des avantages d’exploitation prévus par la présente loi a lieu sur la base d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation établi, à la diligence de l’investisseur, par les services fiscaux territorialement compétents.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 11
Tout investisseur s’estimant lésé, au titre du bénéfice des avantages, par une administration ou un organisme chargé de la mise en oeuvre de la présente loi ou faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de déchéance engagée en application des dispositions de l’article 34 ci-dessous, dispose d’un droit de recours exercé auprès d’une commission dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire, sans préjudice de son droit de recours auprès de la juridiction compétente.
Section 2
Les avantages communs aux investissements éligibles
Article 12
Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements concernés par les avantages définis à l’article 2 ci-dessus, bénéficient :
1)- Au titre de la phase de réalisation :
Tel que visé à l’article 20 ci-dessous, des avantages suivants :
a)- exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
b)- franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
c)- exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;
d)- exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;
e)- abattement de 90 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement ;
f)- exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;
g)- exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.
2)- Au titre de la phase d’exploitation :
Après constat d’entrée en exploitation établi sur la base d’un procès-verbal, par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur, pour une durée de trois (3) ans, des avantages suivants :
a)- exonération de l.impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
b)- exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;
c)- abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines, domiciliation bancaire.
Article 13.
Les investissements réalisés dans les localités dont la liste est fixée par voie réglementaire, relevant du Sud et des Hauts-Plateaux ainsi que dans toute autre zone dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat, bénéficient de :
1)- Au titre de la phase de réalisation :
Outre les avantages visés au paragraphe 1, alinéas a, b, c, d, f et g de l’article 12 ci-dessus :
a)- la prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation par l’agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
Les modalités d’application de l’alinéa (a) ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
b)- la réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre de la concession de terrains pour la réalisation de projets d’investissements :
- au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans les localités relevant des Hauts-Plateaux et des autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat ;
- au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissements implantés dans les wilayas du Grand Sud.
2)- Au titre de la phase d’exploitation :
Des avantages prévus au paragraphe 2, alinéas a et b de l’article 12 ci-dessus, pour une durée de dix (10) années à compter de la date d’entrée en phase d’exploitation fixée par procès-verbal de constat établi par les services fiscaux, à la diligence de l’investisseur.
Article 14
Nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, l’octroi des avantages aux investissements dont le montant est égal ou supérieur à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) est soumis à l’accord préalable du conseil national de l’investissement visé à l’article 18 de l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Section 3
Les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois
Article 15
Les avantages définis aux articles 12 et 13 ci-dessus, ne sont pas exclusifs des incitations fiscales et financières particulières instituées par la législation en vigueur, en faveur des activités touristiques, des activités industrielles et des activités agricoles.
La coexistence d’avantages de même nature institués par la législation en vigueur, avec ceux prévus par la présente loi ne donne pas lieu à application cumulative
des avantages considérés.
Dans cette situation, l’investisseur bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.
Article 16
La durée des avantages d’exploitation consentis au profit des investissements réalisés en dehors des zones visées à l’article 13 ci-dessus, est portée de trois (3) à cinq (5) ans lorsqu.ils donnent lieu à la création de plus de cent (100) emplois permanents durant la période allant de la date d’enregistrement de l’investissement à l’achèvement de la première année de la phase d’exploitation, au plus tard.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Section 4
Avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale
Article 17
Bénéficient des avantages exceptionnels établis par voie de convention négociée entre l’investisseur et l’agence agissant pour le compte de l’Etat, les investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.
La convention est conclue par l’agence, après approbation du conseil national de l’investissement.
Les critères de qualification des investissements visés à l’alinéa 1 ci-dessus, ainsi que le contenu et les procédures de traitement du dossier de demande de bénéfice des avantages exceptionnels sont fixés par voie réglementaire.
Article 18
1)- Les avantages exceptionnels visés à l’article 17 ci-dessus, peuvent porter :
a)- sur un allongement de la durée des avantages d’exploitation visée à l’article 12 ci-dessus, pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans ;
b)- sur l’octroi, conformément à la législation en vigueur, des exonérations ou réduction de droits de douanes, impôts, taxes et toutes autres impositions à caractère fiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d’être consenties, au titre de la réalisation pour la durée convenue, en application des dispositions de l’article 20 ci-dessous.
2)- Le conseil national de l’investissement est habilité à consentir, selon des modalités fixées par voie réglementaire et pour une période qui ne peut excéder cinq (5) années, des exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.
Conformément aux modalités fixées aux articles 43 et suivants du code des taxes sur le chiffre d’affaires, bénéficient du régime d’achats en franchise, les biens et matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, selon les dispositions du paragraphe ci-dessus.
3)- Les avantages de réalisation prévus au présent article, peuvent, après accord du conseil national de l’investissement, selon les modalités et conditions fixées par voie réglementaire, être transférés aux contractants de l’investisseur bénéficiaire, chargés de la réalisation de l’investissement, pour le compte de ce dernier.
Les modalités de fixation du niveau et de la nature des avantages prévus au présent article sont déterminées sur la base d.une grille d’évaluation fixée par voie réglementaire.
Article 19
Les avantages visés à l’article 18 ci-dessus, s’ajoutent à ceux susceptibles d’être obtenus, au titre des articles 12, 13, 15 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.
CHAPITRE 3
DELAI DE REALISATION
Article 20
Les investissements visés aux  articles 1 et 2 ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai préalablement convenu avec l’agence.
Le délai de réalisation commence à courir à compter de la date de l’enregistrement prévue à l’article 4 ci-dessus ; il est porté sur l’attestation d’enregistrement visée à l’article 8 ci-dessus.
Le délai de réalisation peut être prorogé conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE 4
GARANTIES ACCORDEES AUX
INVESTISSEMENTS
Article 21
Sous réserve des conventions bilatérales, régionales et multilatérales signées par l’Etat algérien, les
personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement juste et équitable au regard des droits et obligations attachés à leurs investissements.
Article 22
Les effets des révisions ou des abrogations portant sur la présente loi, susceptibles d’intervenir à l’avenir ne s’appliquent pas à l’investissement réalisé sous l’empire de cette loi, à moins que l’investisseur ne le demande expressément.
Article 23
Outre les règles régissant l’expropriation, les investissements réalisés ne peuvent, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur, faire l’objet de réquisition par voie administrative.
La réquisition et l’expropriation donnent lieu à une indemnisation juste et équitable.
Article 24
Tout différend né entre l’investisseur étranger et l’Etat algérien, résultant du fait de l’investisseur ou d’une mesure prise par l’Etat algérien à l’encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes, sauf conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l’Etat algérien, relatives à la conciliation et à l’arbitrage ou accord avec l’investisseur stipulant une clause compromissoire permettant aux parties de convenir d’un compromis par arbitrage ad-hoc.
Article 25
Les investissements réalisés à partir d’apports en capital sous forme de numéraires, importés par le canal bancaire et libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie et cédées à cette dernière, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet selon des modalités fixées par voie réglementaire, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
Les réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont admis comme apports extérieurs.
La garantie de transfert ainsi que les seuils minima visés à l’alinéa 1 ci-dessus, s’appliquent aux apports en nature réalisés sous les formes prévues par la législation en vigueur, à condition qu.ils soient d’origine externe et qu’ils fassent l’objet d.une évaluation, conformément aux règles et procédures régissant la constitution des sociétés.
La garantie de transfert prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, porte également sur les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements d’origine étrangère, même si leur montant est supérieur au capital initialement investi.
CHAPITRE 5
LES ORGANES DE L’INVESTISSEMENT
Article 26
L’agence nationale de développement de l’investissement, dénommée, par abréviation ANDI, créée par l’article 6 de l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, ci-dessus visée, est un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargé, en coordination avec les administrations et organismes concernés :
- de l’enregistrement des investissements ;
- de la promotion des investissements en Algérie et à l’étranger ;
- de la promotion des opportunités et potentialités territoriales ;
- de la facilitation de la pratique des affaires, du suivi de la constitution des sociétés et de la réalisation des
projets ;
- de l’assistance, de l’aide et de l’accompagnement des investisseurs ;
- de l’information et de la sensibilisation des milieux d’affaires ;
- de la qualification des projets visés à l’article 17 ci-dessus, leur évaluation et l’établissement de la convention d’investissement à soumettre à l’approbation du conseil national de l’investissement ;
- de la contribution à la gestion, conformément à la législation en vigueur, des dépenses de soutien à l’investissement ;
- de la gestion du portefeuille de projets antérieurs à la présente loi ainsi que ceux visés à l’article 14 ci-dessus.
L’organisation et le fonctionnement de l’agence sont fixés par voie réglementaire.
L’agence perçoit au titre du traitement des dossiers d’investissement, tant par ses propres services que par les centres de gestion visés ci-dessous, une redevance dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire.
Article 27
Il est créé auprès de l’agence, quatre (4)  centres abritant l(ensemble des services habilités à fournir les prestations nécessaires à la création des entreprises, à leur soutien, à leur développement ainsi qu.à la réalisation des projets :
- le centre de gestion des avantages chargé de gérer, à l’exclusion de ceux confiés à l’agence, les avantages et incitations divers mis en place, au profit de l’investissement, par la législation en vigueur ;
- le centre d’accomplissement des formalités chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets ;
- le centre de soutien à la création des entreprises chargé d’aider et de soutenir la création et le développement des entreprises ;
- le centre de promotion territoriale chargé d’assurer la promotion des opportunités et potentialités locales.
Les décisions des membres de ces centres sont opposables aux administrations dont ils relèvent.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces centres sont fixés par voie réglementaire.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Outre les avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements peuvent bénéficier d’aides et d’appuis prévus par le compte d’affectation spéciale n°302-124 intitulé « Fonds national de la mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de promotion de la compétitivité industrielle ».
Article 29
Les actifs composant le capital technique, acquis, sous avantages, pour les besoins de l’exercice de l’activité sur lequel porte l’investissement enregistré, peuvent faire l’objet de cession, sous réserve
D’autorisation délivrée, selon le cas, par l’agence ou le centre de gestion des avantages territorialement compétent.
Le repreneur s’engage auprès de la structure concernée, citée à l’alinéa ci-dessus, à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial et ayant permis de bénéficier desdits avantages, faute de quoi, ces avantages sont retirés.
Toutefois, et sous réserve de remboursement, selon le cas, de tout ou partie des avantages consommés, ne sont soumises qu’à déclaration auprès de l’agence ou du centre de gestion territorialement compétent, les cessions d’actifs isolés.
Toute cession sans déclaration ou autorisation est considérée comme détournement de destination privilégiée et passible des sanctions prévues, pour les cas d’espèce, par les législations douanière et fiscale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 30
Nonobstant les dispositions de l’article 29 ci-dessus, l’Etat dispose d’un droit de préemption sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers.
Les modalités d’exercice du droit de préemption sont fixées par voie réglementaire.
Article 31
Constitue une cession indirecte de société de droit algérien, la cession à hauteur de 10% ou plus, des actions ou parts sociales d’entreprise étrangère détenant des participations dans la première citée.
La cession indirecte de société de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de son implantation, donne lieu à l’information du conseil des participations de l’Etat.
Le pourcentage cité ci-dessus, concerne la cession en une seule ou plusieurs opérations cumulées au profit d’un même acquéreur.
Le non-respect de la formalité citée à l’alinéa 2 ci-dessus, ou l’objection motivée formulée par le conseil des participations de l’Etat, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’information relative à la cession, confère à l’Etat un droit de préemption portant sur une proportion du capital social correspondant à celle du capital objet de cession à l’étranger, sans dépasser la part du cessionnaire dans le capital social de la société de droit algérien.
Les modalités d’exercice du droit de préemption sont fixées par voie réglementaire.
Article 32
Les investissements bénéficiant des avantages octroyés en vertu de la présente loi, font l’objet d’un suivi durant leur période d’exonération.
Le suivi exercé par l’agence se réalise par un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que par la collecte d’informations statistiques diverses sur l’avancement du projet.
L’investisseur est tenu de fournir à l’agence toutes les informations requises pour l’accomplissement, par cette dernière, de la tâche de suivi qui lui est confiée.
Les modalités de collecte des informations sur l’avancement des projets, les obligations à la charge des investisseurs au titre de la tâche de suivi ainsi que les sanctions pour défaillance aux obligations souscrites en contrepartie des avantages accordés, sont précisées par voie réglementaire.
Article 33
Au titre du suivi, les administrations et organismes concernés par la mise en oeuvre du dispositif d’incitations prévu par la présente loi, sont chargés de veiller, conformément à leurs attributions et pendant la durée légale d’amortissement des biens acquis sous régime fiscal privilégié, au respect, par l’investisseur, de ses obligations au titre des avantages accordés.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, et à l’exclusion des terrains concédés du domaine privé de l’Etat qui obéissent à leurs propres règles, les assiettes foncières et constructions acquises sous régime fiscal privilégié, font l’objet du même suivi pour une durée correspondant à la période d’amortissement la plus longue retenue pour les autres biens.
Les biens importés ou acquis localement, sous le régime fiscal privilégié prévu par la présente loi, doivent être, sauf levée d’incessibilité, conservés par l’investisseur pendant une durée fixée par voie réglementaire.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 34
En cas de non-respect des obligations découlant de l’application de la présente loi ou des engagements pris par l’investisseur, tous les avantages sont retirés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Les investissements tombant sous le coup de l’alinéa ci-dessus, font l’objet, selon le cas, d.une décision de retrait des avantages ou d.une procédure de déchéance.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35
Sont maintenus les droits acquis par l’investisseur en ce qui concerne les avantages et autres droits dont il bénéficie, en vertu des législations antérieures à la présente loi, instituant des mesures d’encouragement aux investissements.
Les investissements, bénéficiant des avantages prévus par les lois relatives à la promotion et au développement de l’investissement antérieures à la présente loi, ainsi que l’ensemble des textes subséquents, demeurent régis par les lois sous l’empire desquelles ils ont été déclarés, jusqu’à expiration de la durée desdits avantages.
Article 36
En attendant la mise en place des centres visés à l’article 27 ci-dessus, les dispositions de la présente loi ainsi que les effets induits par la période de transition sont pris en charge par le guichet unique décentralisé de l’agence créé par l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement.
Article 37
Sont abrogées les dispositions de l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, à l’exception des dispositions des articles 6, 18 et 22.
Est également abrogé l’article 55 de la loi n°13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014.
Article 38.
Sans préjudice des dispositions de l’article 35 ci-dessus, les textes réglementaires de l’ordonnance N°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation des textes réglementaires d’application prévus par la présente loi.
Article 39
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016.

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Rappel TVA, computations de la prescription

REPULIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des finances
Direction générale des impôts
Direction de la législation
Et de la réglementation fiscale
N°541/MF/DGI/DLRF.SD1/2016
                                                                                                     Alger, le 27 Juin 2016
 
 
NOTE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX
EN COMMUNICATION A
MESSIEURSLES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
MESDAMES ET MESSIEURS LES CHEFS DES CENTRES DES IMPOTS
 
 
Objet : Rappel TVA, computations de la prescription
 
Suite à des difficultés rencontrées par les services fiscaux pour prendre en charge les décisions d’annulation d’avantages fiscaux (ANDI, ANSEJ etc…), lesquelles aux fins de leurs exploitations, parviennent aux services fiscaux en retard d’une année ou de plusieurs années, la présente note a pour objet de clarifier les dates à prendre en considération pour le début de la date de prescription.
En effet, les services fiscaux se retrouvent parfois avec des dossiers fiscaux titulaires de décisions d’octroi d’avantages ayant fait objet d’annulation ou les exercices au titre desquels les attestations d’achat en franchises de TVA ont êtes délivrées, pour la réalisation de leurs projets, remonte à plusieurs années.
A cet égard, e’ afin de remédier à cette citation, la date à partir de laquelle le délai de prescription commence à courir est la date de la décision d’annulation des avantages fiscaux.
A titre de rappel, le délai de prescription de l’action de l’administration concernant la TVA est fixé à quatre  (4) ans.
Veuillez assurer une large diffusion  de la présente note et me rendre destinataire de difficultés éventuelles rencontrées lors de son application.    
 

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La taxe sur les pneus neufs

L’article 60 de la loi de finances pour 2006
Cette taxe s’applique sur les pneus neufs importés et/ou produits localement, dont Le montant est fixé comme suit :
10.00 Par pneu destine aux véhicules lourds ;
5.00 Par pneu destine aux véhicules légers.
Les revenus de la taxe sur les pneus neufs sont affectés comme suit :
10% au profit du fonds national du patrimoine culturel ;
40% au profit des communes ;
50% au profit du Fonds national pour l’environnement et de la dépollution (FEDEP).
LA TAXE SUR LES PNEUMATIQUES NEUFS DES VÉHICULES LÉGERS ET LOURDS :
Cette taxe a été instituée par L’article 60 de la loi de finances pour 2006 sur les pneumatiques neufs importés et/ou produits localement au tarif de :
- 10 DA/ pneu destiné aux véhicules lourds
- 5 DA/ pneu destiné aux véhicules légers
La liste des produits soumis à cette taxe est annexée au décret exécutif N° 07-117 du 21 Avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement (J.O N° 26 du 22 Avril 2007) pris en application de l’article 60 de la loi de finances pour 2006.
L’article 5 du décret sus cité précise que cette taxe n’est pas à inclure dans l’assiette de la TVA.
Les modalités d’application dudit décret ont fait l’objet du message n° 177/DGD/D421/07 du 09
Mai 2007 qui fixe les sous positions tarifaires soumises à cette taxe.
Article 112 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 60 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées et complétées, sont modifiées et complétées comme suit :
Article -60 :
Il est institué une taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement.
Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
750 DA par pneu destiné aux véhicules lourds ;
- 450 DA par pneu destiné aux véhicules légers.
Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :
-35 % au profit des communes ;
-35% au profit du budget de l.Etat ;
-30% au profit du fonds spécial de solidarité nationale.
Les modalités d.application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
Remarque
Conscients du fait que les ressources mobilisables  à partir du  budget de l’Etat ne peuvent,  à elles seules, financer les différents chantiers nécessaires pour l’amélioration des conditions de sécurité routière, de nombreux pays, ont adopté des méthodes novatrices pour garantir l’autofinancement de leurs politiques de sécurité routière, en diversifiant les sources de financement sans pour autant recourir aux budgets de leurs Etats.
Dans ce cadre et en vue de donner un bref aperçu sur les investissements nécessaires pour une bonne redynamisation du dispositif de prévention et de sécurité routières dans notre pays, ,  il y’a lieu de faire référence à :
- L’acquisition et le développement d’un système automatisé de sanctions, à travers la mise en place d’un parc de radars de contrôle de vitesse fixes et de radars de franchissement de feux rouges.
Par ailleurs, il convient de souligner que ce système automatisé de sanctions ne doit pas être considéré comme un luxe, du fait que l’infraction liée à l’excès de vitesse dans notre pays tient toujours le haut du tableau des causes d’accidents corporels de la circulation routière, avec un taux moyen de près de 27%  du nombre global des sinistres enregistrés.
Dans ce contexte, les efforts déployés par les services de sécurité en matière de multiplication des opérations de contrôle n’ont pu aboutir à un inversement de la tendance, en raison de l’étendue du territoire et du manque de moyens humains et matériels capables de garantir une surveillance, en continue, du réseau routier, d’où la nécessité de recourir au déploiement de dispositifs de contrôle fixes sur les axes accidentogènes, ce qui permettra le redéploiement des services de sécurité.
- La modernisation du système de formation et d’évaluation des candidats au permis de conduire, à travers l’introduction du système multimédia qui évitera l’intervention humaine dans les résultats des examens théoriques et élèvera ainsi le niveau de connaissances des postulants pour cette capacité.
- La modernisation du système d’information de la sécurité routière, englobant toutes les bases de données automatisées de collecte des données (accidentalité, assurances, prise en charge sanitaire des victimes, etc.), situation qui permettra une meilleure compréhension du phénomène et constituera un outil incontournable pour la proposition de mesures capables d’infléchir les indicateurs de l’insécurité routière, en fonction des réalités du terrain.
- La multiplication et l’amélioration de la qualité des campagnes de prévention et de sécurité routières, dont l’incidence financière liée à la réalisation de supports est très onéreuse, notamment si elles sont exécutées conformément aux standards adoptés dans les pays développés (Spots télévisuels, radiophoniques, réseaux sociaux, affichage, etc.).
- Le financement des travaux de recherche dans le domaine de l’accidentalité, en recourant à l’expertise nationale et étrangère.
Tous ces aspects, qui sont cités à titre indicatif uniquement, s’intègrent dans les projections du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, en vue de réduire la facture de l’insécurité routière qui, pour rappel, se solde annuellement par une moyenne de 4.000 morts, des dizaines de milliers de blessés, dont une majorité aura besoin d’une prise en charge à vie, ainsi que des pertes économiques se chiffrant à près 100 milliards de dinars, selon la dernière étude de référence réalisée par le laboratoire «transport et logistique » de l’université  de Batna.
La réalisation de ces chantiers sus-évoqués fera  nécessairement appel à des dépenses difficilement supportables par le trésor public mais qui au demeurant s’avèrent nécessaires pour endiguer le phénomène de l’insécurité routière.
Cette réalité a d’ailleurs été très vite appréhendée par les pouvoirs publics, en témoigne les conclusions de la réunion du gouvernement du 11 mai 2016, notamment celles ayant sanctionné  l’exposé de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales, se rapportant au permis de conduire et à la carte d’immatriculation électroniques. 
Cette instruction gouvernementale, du 11 mai 2016, constitue un ancrage pour la mise en œuvre de la proposition émise par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, portant sur la l’affectation d’une quote-part 15% du produit de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement au profit du Centre National de la Sécurité Routière.
Désormais, la répartition du produit de cette taxe sera comme suit :
. 35 % au profit des communes ;
. 35% au profit du budget de l.Etat ;
. 30% au profit du fonds spécial de solidarité nationale.

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14 mai 2017

La fiscalité du commerce électronique en 3 points

La fiscalité du commerce électronique en 3 points
1)- TVA
Pour ce qui est des transactions en ligne qui donnent lieu à la livraison physique d'un bien, ce sont les règles habituelles de localisation qui s'appliquent.
Les règles en matière d'imposition à la TVA pour les opérations de commerce par Internet réalisées par des opérateurs non établis en Algérie ne sont pas fixées par la réglementation.
Entrent dans le champ de cette directive les échanges de biens ou services dématérialisés et notamment la fourniture, par voie électronique, de :
- logiciels et services informatiques ;
- services d'information ;
- services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues.
Les prestations fournies par voie électronique par des opérateurs non établis en Algérie au profit de particuliers résidant sont imposables au lieu de consommation.
Elles sont donc soumises à la TVA Algérie  auquel l'opérateur fournit les prestations.
Pour fournir des prestations, ces opérateurs doivent s'immatriculer auprès des autorités fiscales d'un État membre de leur choix et reverser, à cet État membre, la TVA facturée à tous leurs clients qui résident dans des pays autre.
2)- Taux de TVA applicables :
le cas des livres
Le taux réduit s'applique aux livres fournis sur tous supports y compris aux livres fournis par voie de téléchargement.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux réduit de 7 % s'applique aux livres sur tout type de support, y compris le téléchargement.
3) Impôt sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières
Dans la généralité des cas, les gains réalisés à la suite de cessions de valeurs mobilières via Internet sont imposables selon le régime de droit commun.
Avec l'essor d'Internet et du courtage en ligne, beaucoup de particuliers ont multiplié leurs interventions en bourse en pratiquant le day-trading, une technique qui consiste à passer de nombreux ordres d'achat et de vente en Bourse lors d'une même séance.
Cette pratique a vite posé des problèmes d'imposition :
Quel régime d'imposition pour le day-trading ?
Sauf pratique du day-trading dans des conditions semi professionnelles, les gains réalisés sont donc imposables selon le régime de droit commun.

  1.  

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Importantes différences entre règles fiscales et comptables

Importantes différences entre règles fiscales et comptables
 
Introduction
Le présent document a pour objet d'analyser les relations et les interactions éventuelles entre comptabilités commerciale, financière et fiscale, afin de mettre en lumière les problèmes ou les tensions résultant de l'application dans ces domaines de différents ensembles de règles.
Les entreprises cotées sur des bourses de valeurs nationales doivent respecter les règles relatives à la comptabilité et à l'information financières qui visent à donner aux investisseurs une image fidèle et honnête de leur situation financière.
Ces règles renforcent la transparence et la comparabilité internationale des résultats des entreprises ou des groupes. Les entreprises multinationales (EMN) utilisent largement les normes comptables internationales (IAS) ou les US Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP).
Les règles relatives à la comptabilité et à l'information financières s'éloignent rapidement des concepts juridiques traditionnels du droit commercial et fiscal et se fondent de plus en plus sur le système de la présentation fidèle.
Les résultats présentés à des fins financières (c'est-à-dire, normalement, les résultats consolidés du groupe) peuvent différer considérablement des bénéfices indiqués dans les livres comptables de chaque entreprise ou dans les déclarations fiscales.
Les EMN risquent par conséquent d'être confrontées à des demandes indues de rectification de leurs bénéfices fiscaux ou d'imposition dans un pays des bénéfices qui y sont présentés à des fins financières.
Il est important, aux yeux de la communauté économique internationale, que les autorités fiscales et les responsables de l'action gouvernementale comprennent pourquoi les résultats présentés dans les états financiers d'une entreprise ou d'un groupe diffèrent de leurs résultats imposables.
Différentes méthodes de détermination des bénéfices imposables
De nombreux États, notamment en Europe continentale, s'appuient pour la détermination des résultats fiscaux sur le principe de la subordination, ce qui signifie que les bénéfices indiqués par les comptes commerciaux constituent la base principale de l'imposition.
Selon les règles fiscales applicables, certains ajustements fiscaux doivent être faits afin de calculer les bénéfices imposables.
D'autres États, en particulier de tradition anglo-saxonne, suivent le principe de l'indépendance. Deux ensembles distincts de règles sont alors appliqués, l'un en ce qui concerne les résultats commerciaux, l'autre à des fins fiscales.
Ces pays ne s'appuient pas aussi largement sur les règles de la comptabilité commerciale dans le domaine de l'impôt, ce qui peut se traduire par des différences considérables entre les deux systèmes.
Chacun de ces deux régimes a des avantages et des inconvénients.
En cas de réglementation fiscale séparée, deux séries de règles doivent être appliquées, ce qui peut accroître le fardeau bureaucratique des entreprises.
Il peut aussi être plus facile de s'écarter à des fins fiscales de certains principes de la comptabilité commerciale.
Mais même lorsque l'imposition se fonde sur les comptes commerciaux, certains ajustements fiscaux sont inévitables.
À l'heure actuelle, il serait irréaliste d'espérer une approche commune en la matière.
Il revient à chaque État de décider librement s'il convient de fonder la détermination des résultats imposables sur les comptes commerciaux ou d'appliquer un ensemble séparé de règles fiscales.
Position d'ICC :
Les États sont en droit d'adopter des approches différentes en ce qui concerne la relation entre les comptabilités commerciale et fiscale (subordination / indépendance).
Chacun de ces deux systèmes a des avantages et des inconvénients.
Quel que soit le cas de figure, cependant, les principes fiscaux bien établis ne doivent pas être écartés.
Différences entre les règles relatives à la comptabilité commerciale et aux marchés financiers
Le mode de détermination des résultats financiers propres à chaque entreprise est fixé par le droit commercial.
Les règles applicables figurent souvent dans des lois comptables spécifiques.
Chaque pays dispose en général aussi de règles complémentaires particulières en ce qui concerne la comptabilité et l'information financière des entreprises cotées sur la bourse nationale.
Il peut s'agir de normes nationales, comme par exemple les US GAAP, ou de normes internationales largement utilisées, telles que les Normes comptables internationales (International Accounting Standards, IAS), désormais rebaptisées Normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards, IFRS).
Les règles relatives à la comptabilité et à l'information financière se fondent sur le principe de la présentation fidèle et sont principalement destinées à améliorer la transparence pour les investisseurs.
Les normes doivent être appliquées de manière homogène à l'ensemble du groupe.
Les entreprises ont parfois le choix quant à l'application d'une méthode ou d'une règle données. L'uniformité de l'application est vérifiée par des auditeurs externes (« pleine conformité ») et surveillée par les autorités boursières et autres organismes de tutelle.
Sous la pression de la mondialisation des marchés financiers, des initiatives ont été lancées afin de concilier les principes de base des IAS/IFRS et des US GAAP, de manière à faciliter la cotation simultanée des entreprises sur plusieurs bourses.
Les normes IAS/IFRS sont de plus en plus utilisées par les groupes européens, car la Commission européenne a décidé d'exiger leur application pour les comptes consolidés des sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne, à partir de 2005 (2007 pour les entités qui utilisent actuellement les US GAAP ou qui ont des titres de créance cotés).
Position d'ICC :
Des normes spécifiques en matière de comptabilité et d'information financière des entreprises cotées renforcent la transparence et la comparabilité, essentiellement pour les investisseurs.
Une convergence des principes qui régissent les normes de comptabilité et d'information financière existantes est souhaitable afin d'améliorer la comparabilité et de faciliter les cotations multiples.
Les éventuelles conséquences fiscales de cette démarche pour les entreprises, notamment dans les pays qui assoient principalement l'impôt sur les comptes commerciaux, doivent cependant être prises en compte, et la convergence ne devrait pas détériorer la position fiscale des entreprises.
Approches et fins différentes
- Les règles commerciales, financières et fiscales servant toutes leurs propres fins, des différences de résultat sont prévisibles et devraient être acceptées.
- Les règles relatives à la comptabilité commerciale sont utilisées afin de déterminer les résultats commerciaux d'une entité unique.
Elles font notamment apparaître, pour une période déterminée, l'existence d'un bénéfice ou d'une perte. Ces règles peuvent faire partie, au plan national, du droit commercial ou du droit des sociétés. Elles visent à protéger les droits des actionnaires et des créanciers et le principe de prudence y joue par conséquent un rôle important.
- Les règles relatives à la comptabilité et à l'information financières font partie de la réglementation des marchés financiers d'un pays.
Leur objectif est de donner aux investisseurs (et aux autres acteurs) une image fiable et aussi exacte que possible de la situation financière d'une entité économique (groupe) à un moment précis (position financière, résultats, flux de trésorerie). Leur principe premier est la « présentation fidèle », ou « image fidèle et honnête ».
Elles répondent également à d'autres principes importants tels que « le fond plutôt que la forme », la « mesure de la valeur marchande » et - en corollaire de la fidélité et de l'honnêteté - l'interdiction de fait des réserves occultes.
- Les règles fiscales sont utilisées afin de déterminer les bénéfices imposables.
Leur objectif est de définir la dette fiscale des entreprises à l'égard de l'État pour une année donnée.
Ces règles doivent être respectées par les contribuables ainsi que contrôlées et appliquées par les autorités fiscales.
Les règles fiscales visant les entreprises sont généralement conçues de manière à préserver la neutralité économique, afin que les décisions commerciales ne soient pas indûment influencées par des mesures fiscales.
Ces règles peuvent aussi servir des objectifs autres que fiscaux.
Les États s'intéressent en général à la « rentabilité » à long terme de leurs entreprises.
Les lois fiscales reflètent des principes d'imposition généraux tels que la non-discrimination ou l'assujettissement en fonction de la capacité économique, mais aussi des considérations pratiques telles que la disponibilité de fonds pour le paiement de l'impôt (réalisation), l'équité envers les différentes catégories de contribuables (neutralité), le caractère annuel de l'imposition (déficits reportables, amortissements normalisés), la rentabilité à long terme (prudence, disparité, évaluation au-dessous de la valeur marchande), et autres facteurs du même ordre.
Différents régimes fiscaux peuvent par exemple contenir des règles particulières en ce qui concerne la date de constatation (ou de report) des revenus, les pertes reportables sur d'autres exercices ou d'autres principes spéciaux d'imposition.
Comme le montre l'annexe du présent document, les EMN sont tenues d'établir différents états annuels (comptes commerciaux, états financiers, déclarations d'impôts) qui servent tous leurs propres fins, visent des objectifs différents et se fondent sur des principes différents (voir tableau au point 2 de l'annexe ci-jointe).
Position d'ICC : Les approches adoptées pour le calcul des états commerciaux, financiers et fiscaux servent différentes fins. Bien que leurs règles respectives soient tournées vers le même objet général (les résultats d'une entité commerciale pour une période déterminée), il est important de comprendre que, compte tenu des concepts existants, l'on ne peut espérer que les règles appliquées en matière de comptabilité financière et celles utilisées à des fins fiscales soient strictement comparables.
Interactions possibles entre règles comptables et fiscales
En réponse à la demande des marchés financiers internationaux (mondialisation), des normes de comptabilité et d'information financière largement utilisées devraient amener dans ce domaine une certaine harmonisation.
Par contre, tant que chaque pays décidera de ses impôts en application d'une politique fiscale autonome, l'on ne saurait attendre une harmonisation similaire des règles fiscales.
En même temps, plus les règles utilisées pour la comptabilité financière diffèreront de celles du domaine fiscal et plus les résultats des groupes seront transparents, plus les différences résultant de l'application de deux ensembles de règles seront évidentes.
Les autorités fiscales ne devraient pas prétexter les résultats financiers d'une entité (dans un même pays ou dans un pays tiers) pour rectifier les bénéfices imposables d'une entreprise ou justifier une correction des prix de transfert.
Un certain nombre de règles de comptabilité financière et de règles fiscales sont présentées au point 3 de l'annexe du présent document.
Ces exemples montrent que les règles appliquées à des fins de comptabilité financière ou d'imposition peuvent différer considérablement et conduire à des résultats qui ne peuvent raisonnablement pas être comparés.
Position d'ICC :
Les autorités fiscales et les responsables de l'action gouvernementale devraient comprendre que les principes qui sous-tendent la comptabilité financière ne sont pas toujours compatibles avec les principes fondamentaux et les pratiques du domaine fiscal.
Du point de vue de la politique fiscale, il est important que les règles d'imposition ne soient pas sapées par une extension indue des exigences en matière d'information financière (par exemple comptabilisation selon la juste valeur ou défaut de prise en compte de la réalisation).
Conclusions
Les normes comptables internationalement reconnues (telles que les IAS/IFRS ou les US GAAP) peuvent être considérées comme un ensemble cohérent de règles de comptabilité et d'information financière qui devrait donner aux investisseurs une « image fidèle et honnête » de la situation financière (bilan), des résultats (déclaration de revenus) et des changements de position financière (flux de trésorerie) d'une entité économique à un moment déterminé.
Dans le domaine de l'imposition, certains principes largement acceptés s'écartent à l'évidence des concepts utilisés à des fins de comptabilité et d'information financières.
Les lois fiscales servent en outre souvent des objectifs autres que fiscaux, en prévoyant par exemple des incitations particulières (pour la recherche et le développement, pour des réserves spéciales, pour promouvoir l'autofinancement, pour attirer certaines activités économiques, etc.).
Elles peuvent tenter d'influer sur le comportement des entreprises en utilisant des incitations ou des désincitations (par exemple dégrèvements ou taxes environnementales).
Les régimes fiscaux nationaux sont en outre le résultat d'un processus de décision politique et ne sont donc, dans de nombreux cas, ni neutres envers les entreprises ni pleinement cohérents au plan interne.
Conclusions d'ICC :
Les règles fiscales et les règles de comptabilité financière servent des fins différentes, visent des objectifs différents et se fondent sur des principes différents.
Bien que ces deux ensembles de règles soient utilisés pour mesurer les résultats annuels des entreprises, des différences de résultat (bénéfices) ou de méthode (par exemple évaluation) doivent être acceptées.
La comptabilité financière considère l'entreprise comme une entité économique (groupe), alors que la fiscalité se fonde normalement sur la notion d'entité autonome.
En raison de la rapidité et de l'orientation des évolutions en matière de comptabilité et d'information financières (transparence, valeur marchande, compte de résultat unique, convergence des normes), les différences actuelles iront à l'avenir en s'accentuant.
Les responsables de l'action gouvernementale en matière de fiscalité et de comptabilité doivent être conscients de ces différences.
Les autorités fiscales doivent en tenir compte et s'abstenir d'utiliser les résultats financiers des entreprises à des fins de rectification de l'imposition
 Les entreprises multinationales doivent établir plusieurs états annuels
Les entités économiques qui, en tant que groupe, ont des activités dans plusieurs pays sont soumises à un certain nombre d'exigences en ce qui concerne la préparation de leurs comptes annuels.
Afin de mieux comprendre ces exigences, la situation de tels groupes, ainsi que les interactions possibles, peut être succinctement décrite comme suit :
Comptes commerciaux :
- Un bilan commercial et un compte de résultat (compte de pertes et profits) doivent être préparés dans tous les pays où le groupe dispose d'entités juridiques, afin de déterminer les bénéfices commerciaux et d'établir les montants distribuables sous forme de dividendes.
Les règles applicables peuvent être qualifiées de « GAAP locaux ».
États financiers :  
Normalement, chaque entité cotée en bourse doit soumettre ses résultats sur la base de GAAP locaux ou de normes comptables internationalement utilisées telles que les IAS/IFRS ou les US GAAP.
Les holdings cotés en bourse doivent soumettre leurs résultats mondiaux consolidés, sur la base de l'application des mêmes normes par toutes les entités entrant dans la consolidation, avec une « pleine conformité » pour l'ensemble du groupe.
Déclarations fiscales :
Chaque entité juridique doit remplir une déclaration fiscale dans son pays de résidence afin de déterminer ses bénéfices imposables et, dans certains pays, son capital (assujettissement à l'impôt au niveau national).
Dans un certain nombre de pays, les groupes peuvent remplir, sous certaines conditions, une déclaration fiscale consolidée reflétant le montant de l'imposition du holding et de chacune des entités juridiques de ce pays (dans certains pays, il est même possible d'inclure des entités étrangères).
Approches et fins différentes
Les règles commerciales, financières et fiscales servent toutes leurs propres fins et des différences de résultat sont donc prévisibles. Un certain nombre de ces fins, objectifs et principes sont notés dans le tableau suivant :
Sources du droit Fins des règles Objectifs Principes d'évaluation / mesure
Droit commercial (droit des sociétés)
- Détermination des résultats commerciaux d'une entité juridique
- Protection des créanciers
- protection des actionnaires
- mesure des bénéfices distribuables
- Prudence - coût historique
- principe d'autonomie des entités Droit boursier (normes de comptabilité et d'information financières)
- Détermination des résultats financiers d'une entité économique (entités nationales et étrangères)
- Information / protection des investisseurs acteurs
- transparence
- comparabilité
- Présentation fidèle
- fond plutôt que forme
- vision économique
- prise en compte des changements de valeur Droit fiscal
- Détermination des bénéfices imposables
- principe de l'entité unique ou des bénéfices consolidés du groupe (national)
- Détermination du montant de l'impôt
- protection des recettes de l'État - neutralité
- traitement égal - prévention de la double imposition
- objectifs autres que fiscaux (incitations, désincitations)
- Réalisation
- prudence
- imposition sur une base annuelle (pertes reportables, amortissements, reports)
- reconnaissance des impôts étrangers
- « lissage » des bénéfices
Exemples :
Traitement de certaines opérations commerciales
Quelques règles de comptabilité financière et règles fiscales régissant certaines opérations commerciales sont présentées ci-dessous.
Ces exemples montrent que les règles appliquées à des fins de comptabilité financière et à des fins fiscales peuvent présenter des différences considérables (en fonction de la politique de chaque pays) et conduire à des résultats très différents, mais cela de manière tout à fait intentionnelle.
a)- Règles relatives à la consolidation des groupes
Règles de comptabilité financière :
En principe, les résultats d'un groupe mondial (entité économique) doivent être consolidés, sur la base d'un même ensemble de principes comptables.
Les transactions et relations internes du groupe sont ignorées.
Il existe des règles spéciales permettant de déterminer si une entité doit être consolidée (sur la base de la notion de contrôle) et, si oui, dans quelle mesure (contrôle total = consolidation totale ; influence significative = méthode de la mise en équivalence).
Le traitement des « véhicules à vocation unique » est également un sujet important.
Règles fiscales :
En règle générale, l'imposition se fonde sur le principe de l'autonomie des entités.
L'imposition à l'échelle du groupe est autorisée à titre exceptionnel dans certains pays, mais, dans ce cas, les conditions diffèrent en général considérablement de celles utilisées à des fins de comptabilité financière, par exemple uniquement participations à 100 % (ou autre niveau élevé), uniquement membres nationaux du groupe, exigences particulières en ce qui concerne les transferts à l'intérieur du groupe et la création ou la dissolution de la consolidation.
Les pays qui autorisent la consolidation des groupes limitent normalement cette possibilité aux seuls membres nationaux, afin d'assurer le calcul des bénéfices sur la base des mêmes règles fiscales et d'empêcher la prise en compte des pertes d'entités étrangères.
Conclusion :
Il est clair, du fait des différences entre les deux approches, que les résultats financiers d'un groupe différeront en général considérablement de ses bénéfices imposables consolidés.
b)- Traitement de la propriété intellectuelle et des écarts d'acquisition
Règles de comptabilité financière :
En règle générale, la propriété intellectuelle acquise auprès de tiers, c'est-à-dire les actifs non monétaires et non corporels tels que marques, brevets, licences ou savoir-faire, qui conservent leur valeur sur une longue période, doit être capitalisée quand certaines conditions sont remplies (par exemple probabilité de futurs bénéfices économiques tirés de l'actif).
Les actifs incorporels générés en interne peuvent également être reconnus.
Les biens incorporels doivent être amortis sur plusieurs années, par exemple sur une période pouvant aller jusqu'à 20 ans dans le cadre des IAS.
Les écarts d'acquisition (qui représentent la différence résiduelle entre la valeur marchande des actifs nets identifiables et le coût d'acquisition) sont soumis à un traitement comptable identique. Selon les règles en vigueur des IAS, les écarts d'acquisition doivent être capitalisés et amortis.
La présomption, réfutable, est que la période d'amortissement ne devrait pas dépasser 20 ans.
Cette notion fait actuellement l'objet de débats et de nouvelles règles, très proches des nouvelles dispositions des US GAAP, s'appliqueront probablement à partir de 2004. Selon les nouveaux US GAAP, l'amortissement des écarts d'acquisition ne pourra plus être régulièrement échelonné et devra être soumis annuellement à un test de dépréciation (méthode de la dépréciation seule).
L'ancien concept de « groupement des intérêts » des US GAAP (selon lequel les écarts d'acquisition pouvaient être ignorés) est désormais caduc. Le même changement a été proposé pour les IAS. Selon certaines règles comptables nationales, il est toujours possible de déduire directement les écarts d'acquisition de la valeur intrinsèque.
Règles fiscales :
Dans le domaine fiscal, les règles applicables au traitement de la propriété intellectuelle et des écarts d'acquisition sont très variables.
Dans de nombreux pays, les éléments incorporels peuvent - ou doivent - être amortis selon des règles fixées par les lois nationales (droit comptable ou dispositions particulières du droit fiscal).
Dans certains pays, cependant, la propriété intellectuelle ne peut être déduite de l'impôt, ce qui signifie que l'amortissement des éléments incorporels n'est pas autorisé.
Souvent, le traitement fiscal peut être très différent selon la nature des biens incorporels. Au nom du principe de prudence, les charges correspondant aux actifs incorporels produits en interne ne peuvent généralement pas être capitalisées et ne sont donc pas fiscalement déductibles.
Les écarts d'acquisition résultant de l'acquisition d'une autre société ne sont pas non plus, dans de nombreux pays, déductibles de l'impôt.
Aux États-Unis, malgré le principe de la « dépréciation seule » appliqué en comptabilité financière, un tel écart d'acquisition est amorti linéairement.
Conclusion :
Les éléments incorporels et les écarts d'acquisition constituent des actifs importants pour la plupart des EMN, et les règles comptables peuvent avoir d'importantes conséquences sur les résultats globaux du groupe ou sur les résultats de ses membres à titre individuel.
L'amortissement de l'écart d'acquisition retentit sur les résultats financiers consolidés mais pas, en général, sur les bénéfices imposables.
Ce point explique également pourquoi le total des bénéfices imposables de toutes les entités du groupe peut différer considérablement des résultats financiers consolidés de l'ensemble du groupe.
c) Traitement des actifs corporels et financiers
Règles de comptabilité financière :
En matière de comptabilité financière, l'évaluation ou la mesure des éléments à prendre en considération est extrêmement développée, avec une multitude de méthodes et de catégories. En règle générale, les coûts historiques sont pris comme base.
L'on constate cependant une tendance à se rapprocher de la mesure de la juste valeur marchande pour certains actifs, notamment financiers (méthode de la juste valeur, adoptée par exemple dans les nouvelles IAS/IFRS 39 pour les instruments financiers).
L'une des caractéristiques de cette approche est qu'elle ne respecte pas le principe de la réalisation.
Règles fiscales :
Dans le domaine fiscal, les règles d'évaluation et les méthodes d'amortissement des actifs corporels varient considérablement d'un pays à l'autre.
Ces actifs doivent le plus souvent être évalués à leur coût historique (coût d'acquisition ou de fabrication). Les réévaluations ne sont possibles, ou obligatoires, que pour certains actifs (par exemple investissements financiers) et dans certaines circonstances. Les plus-values se sont imposées que quand elles sont réalisées (principe de la réalisation).
L'amortissement est autorisé selon des méthodes normalisées.
Il arrive que les réductions de valeur ne doivent pas être annulées lorsqu'elles ne sont plus justifiées. La création de réserves « occultes » est souvent autorisée.
Les pertes potentielles et prévisibles doivent être prises en compte, mais les bénéfices ne sont imposables que s'ils sont réalisés.
Des provisions spéciales sont, dans la plupart des pays, autorisées à des fins particulières (par exemple recherche et développement).
Conclusion :
La comptabilité financière se rapproche du principe de la mesure de la juste valeur afin de donner une image aussi claire et objective que possible de l'entreprise.
Dans le domaine fiscal, cependant, l'imposition des bénéfices non réalisés n'est normalement ni autorisée ni requise et les « réserves occultes » sont dans de nombreux cas tolérées.
d) Traitement des paiements à base d'actions (stock-options)
Règles de comptabilité financière :
La possibilité de passer en charges de personnel, conformément aux principes comptables, le « coût » des stock-options attribuées aux salariés fait depuis quelques années l'objet d'une controverse.
Dans l'exposé-sondage qui a été publié à propos des nouvelles IFRS, il est préconisé de comptabiliser les stock-options en charge quand les services sont rendus au cours de la période d'acquisition des droits et de les mesurer à leur juste valeur à la date d'attribution.
Aux États-Unis, la déclaration 123 du Financial Accounting Standards Board prévoit leur comptabilisation en charge, mais son application reste facultative.
Au lieu d'une comptabilisation en charge, les entreprises peuvent se contenter d'une simple mention. Conformément à la FAS 123, le coût des options est également mesuré selon la juste valeur à la date d'attribution, mais une combinaison de date d'attribution / acquisition est utilisée pour l'imputation du coût résultant à la période de service.
Les deux normes (IFRS et US GAAP) déterminent le coût des options selon des modèles d'évaluation d'options tels que celui de Black et Scholes.
Règles fiscales :
La déductibilité du coût des options, pour les émetteurs, est également une question controversée dans le domaine fiscal.
De nombreux pays interdisent une telle déduction, sauf en ce qui concerne les coûts réels liés à la mise en oeuvre ou à la gestion des plans de stock-options.
Aux États-Unis, une distinction est établie selon la nature des options (« statutaire » ou « non statutaire »). Du point de vue de l'émetteur, le traitement fiscal varie selon le type de l'option, la vérifiabilité de sa valeur et l'imposition du bénéficiaire.
La date de déduction de la charge est très variable :
Date d'attribution, d'exercice, de cession de l'option ou de l'action par le bénéficiaire, ou jamais.
Le montant de la déduction peut se fonder sur la valeur (avant la date d'exercice ou à cette date), ou sur le montant du revenu imposable ordinaire du bénéficiaire.
Conclusions :
L'exemple typique (et notable) des stock-options montre bien que les règles applicables en matière fiscale et comptable se fondent sur des considérations extrêmement différentes.
Les résultats de leur application sont donc également, dans la plupart des cas, nettement différents.

 

 

 

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