La société en participation

La société en participation

La société est régie par les articles 795 bis et suivants du Code de commerce.

Elle est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques.

Elle possède trois caractéristiques majeures : il s’agit d’une société occulte, d’une société non ostensible et elle repose en troisième lieu sur un principe intangible d’engagement aux dettes.

Il s’agit d’une société occulte, en ce sens qu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale. La non-obligation pour les associés d’immatriculer la société au registre du commerce est justifiée par le fait que les associés entendent que les tiers ne soient pas au courant de l’existence de cette société, le secret étant le gage du succès de leur entreprise commune.

Il s’agit, par ailleurs, d’une société non ostensible puisque les participants ne peuvent agir en qualité d’associés au vu et au su des tiers.

Le Code de commerce dispose du reste de manière expresse que l’ensemble des dispositions générales composant le chapitre préliminaire relatif aux sociétés commerciales ne lui est pas applicable, qu’il s’agisse par exemple des conditions prévues par la loi sur le domicile, le siège social, l’objet social ou les formalités de constitution.

Le titre I relatif aux règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales ne lui est pas non plus destiné.

La troisième caractéristique est que la société en participation repose sur le principe de l’engagement personnel aux dettes.

Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel, et est seul engagé même au cas où, sans l’accord des autres associés, il révèle leurs noms aux tiers.

Remarque

La comptabilité des sociétés en participation

La société en participation est une forme de société qui requière une attention particulière sur le plan comptable.

la comptabilité des sociétés en participation

qu’est ce qu’une société en participation ?

A-t-elle des obligations comptables ? 

Comment tenir la comptabilité d’une société en participation ?

1)- Rappels généraux sur la société en participation

La société en participation est une structure n’ayant pas de personnalité juridique.

Elle n’est pas immatriculée et ne peut donc disposer d’un patrimoine.

Par conséquent, chaque participant reste propriétaire des biens qu’il apporte à la SEP.

Elle peut revêtir deux formes :

- occultes : la SEP n’est pas connu des tiers.

Le gérant demeure seul responsable à l’égard de ces tiers.

- ostensibles : la SEP est connue des tiers.

Tous les associés sont responsables solidairement des dettes à l’égard des tiers.

Bien qu’elle ne soit soumise à aucune obligation formelle, la société en participation doit tenir une comptabilité.

Fiscalement, les sociétés en participation doivent produire une liasse fiscale.

Lorsque les associés sont connus de l’administration fiscale, la société en participation relève du régime fiscal des sociétés de personnes.

 Dans le cas contraire, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

2. Comptabilité des sociétés en participation (SEP)

Dans la plupart des cas, la comptabilité d’une société en participation est regroupée dans celle du gérant.

Elle pourra être intégrée à sa comptabilité ou être autonome.

Lorsque les participants contractent de manière apparente pour leur propre compte, la comptabilité peut être dissociée (ce cas ne sera pas traité ici).

A)- Comptabilité intégrée d’une société en participation

Dans cette organisation comptable, le gérant enregistre dans sa propre comptabilité les opérations liées à l’activité de la SEP.

Les participants enregistreront également certaines écritures dans leurs comptes. Voici les principales écritures comptables générées par l’activité d’une société en participation :

Mise à disposition de fonds par les participants à la SEP

Dans la comptabilité du gérant :

On débite le compte 512 « Banque » ;

Et on crédite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun ».

Dans la comptabilité du participant :

On débite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun » ;

Et on crédite le compte 512 « Banque » .

Acquisition d’une immobilisation pour le compte de la SEP

L’acquisition d’un bien est traitée comme une immobilisation ordinaire (le gérant étant généralement le propriétaire apparent du bien).

Cependant, les autres participants détiennent un droit sur le bien (l’acquisition est réputée indivise entre les membres de la SEP).

Dans la comptabilité du gérant :

On débite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun » ;

Et on crédite le compte 178 « Dettes rattachées à des sociétés en participation ».

Dans la comptabilité du participant :

On débite le compte 268 « Créances rattachées à des sociétés en participation » ;

Et on crédite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun ».

Amortissements d’une immobilisation

A la clôture de l’exercice comptable, les écritures de dotations aux amortissements classiques vont être enregistrées dans la comptabilité du gérant.

La quote-part d’amortissements revenant aux participations doit également être constatée.

Dans la comptabilité du gérant :

On débite le compte 178 « Dettes rattachées à des sociétés en participation »  ;

Et on crédite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun ».

Dans la comptabilité du participant :

On débite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun » ;

Et on crédite le compte 268 « Créances rattachées à des sociétés en participation ».

Enregistrement des opérations courantes de la SEP

Les opérations courantes sont comptabilisées dans la comptabilité du gérant.

A ce titre, afin de déterminer plus aisément le résultat de la SEP, le gérant pourra subdiviser ses comptes de classes 6 et 7 (ou utiliser une comptabilité analytique correctement ventilée).

Constatation et partage du résultat de la SEP

A la clôture de l’exercice, le résultat doit être réparti entre les participants à la société en participation (SEP).

La quote-part de résultat revenant aux participants doit être neutralisée dans la comptabilité du gérant.

Lorsqu’il s’agit d’un bénéfice :

Dans la comptabilité du gérant :

On débite le compte 655 « Quote-part du résultat sur opérations faites en commun »  ;

Et on crédite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun ».

Dans la comptabilité du participant :

On débite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun » ;

Et on crédite le compte 755 « Quote-part du résultat sur opérations faites en commun ».

Lorsque le résultat se solde par une perte :

Dans la comptabilité du gérant :

On débite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun » ;

Et on crédite le compte 755 « Quote-part du résultat sur opérations faites en commun ».

Dans la comptabilité du participant :

On débite le compte 655 « Quote-part du résultat sur opérations faites en commun »  ;

Et on crédite le compte 458 « Associés – opérations faites en commun ».

B)- Comptabilité autonome d’une société en participation

La société en participation dispose de sa propre comptabilité dans celle du gérant.

Cette organisation nécessite de distinguer les opérations qui ne concernent pas personnellement le gérant et celles qui concernent à la fois le gérant et la société en participation.

Opérations ne concernant pas personnellement le gérant

Les opérations courantes qui ne concernent pas le gérant personnellement sont comptabilisées de manière classique dans la comptabilité de la société en participation.

Les acquisitions d’immobilisations sont également traitées de manière ordinaire.

Elles sont amorties.

Tout mouvement de fonds entre la SEP et l’un de ses participation non gérant est comptabilisé dans le compte 458 « Associés – opérations faites en commun ».

Opérations concernant à la fois le gérant et la société en participation

Ce type d’opération est enregistrer dans la comptabilité de la société en participation et également dans la comptabilité du gérant.

Dans les deux comptabilités, la contrepartie à l’opération est le compte 188 « Compte de liaison des sociétés en participation ».

Ce compte, s’il est créditeur dans la comptabilité de la SEP, sera débiteur dans la comptabilité du gérant.

Regroupement des comptes et répartition du résultat

La société en participation va procéder au regroupement de ses comptes, à

a détermination d’un résultat et à son partage entre les participants.

La comptabilité de la SEP va être intégrée dans celle du gérant (elle va donc être soldée dans la comptabilité autonome).

Le gérant de la société en participation va devoir constater le droit des participants sur les immobilisations acquises en indivision (Voir Titre 2. Section A.).

Le compte 188 « Compte de liaison des sociétés en participation » va être soldé et les produits et charges figurant dans la comptabilité de la SEP vont être injectés dans celle du gérant.

Enfin, le résultat est réparti de la même façon que pour la comptabilité intégrée.

Conclusion :

La comptabilité d’une société en participation est indispensable.

Elle peut revêtir plusieurs formes : la comptabilité autonome ou la comptabilité intégrée.