Article 356 du CIDTA

Article 356 du CIDTA

Modifié par les articles 24 de la loi de finances 1999, 17 de la loi de finances pour 2000, 14 de la loi de finances 2002, 31 de la loi de finances 2003, 20 de la loi de finances 2009, 18 de la loi de finances 2011 et 4 de la loi de finances 2013, et modifié par l’article 6 de la loi de finance pour 2016

1)- L’impôt sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés par actions et assimilées ainsi qu’aux sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux est recouvré dans les conditions prévues au présent article, à l’exclusion des retenues à la source prévues par les articles 154, 155 et 156.

2)- modifié par les articles 20 de la loi de finances 2009 et 18 de la loi de finances 2011.

L’impôt sur les bénéfices des sociétés donne lieu par dérogation aux dispositions de l’article 354, à trois (03) versements d’acomptes :

- du 20 février au 20 mars ;

- du 20 mai au 20 juin et

- du 20 octobre au 20 novembre

De l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices, servant de base au calcul de l’impôt précité.

Les acomptes provisionnels sont calculés et versés au receveur des impôts compétent, par les contribuables relevant de l’impôt sur le bénéfice des sociétés sans avertissement préalable (par G n°50)

3)- Lorsqu’un contribuable modifie le lieu de son établissement après l’échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du receveur des contributions diverses habilités à percevoir le premier acompte.

1)- Le montant de chaque acompte est égal à 30 % de l’impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance,

Les dates limites pour le paiement des acomptes au titre de 2017

1)- Bilan déposé avant 20/03/2017

Les dates limites pour le paiement des acomptes sont : 20/03/2017, 20/06/2017 et 20/11/2017.

Pour le 1er acompte 2017, si le montant de l'IBS de l'exercice 2016, est connu au moment de son paiement, vous le calculez directement sur ce montant.

C'est-à-dire que vous avez déposé votre bilan avant le 20/03/2017

Dans le cas contraire, vous le calculez sur la base de l'exercice 2015 et vous régularisez lors du prochain acompte.

Cela donne:

BASES
IBS de l'exercice 2016 5 000 000.00 X 26 %			1 300 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
2	20.06	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
3	20.11	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
TOTAL		(90 % de l'IBS N-1)	1 170 000.00

2)- Ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours d’une année, au bénéfice de la dernière période d’imposition.

2)- Bilan déposé après 20/03/2017

Cela donne:

BASES
IBS de l'exercice 2015  (1 000 000.00 X 26 %)			260 000.00
IBS de l'exercice 2016 5 000 000.00 X 26 %			1 300 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	260 000.00 X 30 %	78 000.00
2	20.06	(1 300 000.00 X 30 % X 2 – 78 000.00	702 000.00
3	20.11	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
TOTAL		(90 % de l'IBS N-1)	1 170 000.00

Toutefois, en cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze (12) mois.

Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, l’acompte dont l’échéance est compris entre la date de clôture d’un exercice ou la fin d’une période d’imposition et l’expiration d’un délai de déclaration fixé à l’article 151 est calculée s’il y a lieu, sur les bénéfices afférents à l’exercice ou à la période d’imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré.

Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d’imposition lors du versement du plus prochain acompte.

Le montant des acomptes est arrondi au dinar inférieur.

3- a)- Résultat 2 015 déficitaire

Cela donne:

BASES
IBS de l'exercice 2015  déficitaire Minimum 10 000.00			10 000.00
IBS de l'exercice 2016 5 000 000.00 X 26 %			1 300 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	10 000.00 X 30 %	3 000.00
2	20.06	(1 300 000.00 X 30 % X 2 – 10 000.00	770 000.00
3	20.11	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
TOTAL		(90 % de l'IBS N-1)	1 170 000.00

3- a)- Résultat 2 016 déficitaire

Cela donne:

BASES
IBS de l'exercice 2015  5 000 000.00 X 26 %			1 300 000.00
IBS de l'exercice 2016 Déficitc			1 300 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
2	20.06	(10 000.00 X 30 % – 390 000	-387 000.00
3	20.11	(10 000.00 X 30 % – 387 000	- 384 000.00
TOTAL		Excédent	-384 000.00

4) En ce qui concerne les entreprises précitées nouvellement créées, chaque acompte est égal à 30 % de l’impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.

3-a)- les entreprises nouvellement crées

Entreprise crée le 30/03/2017
Fonds social			3 000 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
2	20.06	3 000 000.00 X 5 % X 30 %	45 000.00
3	20.11	3 000 000.00 X 5 % X 30 %	45 000.00

4-b)- les entreprises nouvellement crées

Entreprise crée le 30/01/2017
Fonds social			10 000 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	10 000 000.00 X 5 % X 30 %	150 000.00
2	20.06	10 000 000.00 X 5 % X 30 %	150 000.00
3	20.11	10 000 000.00 X 5 % X 30 %	150 000.00

5)- Lorsque le dernier exercice clos est présumé non imposable, alors que l’exercice précédent avait donné lieu à imposition, le contribuable peut demander au receveur des contributions diverses à être dispensé du versement du premier acompte calculé sur les résultats de l’avant dernier exercice.

BASES
IBS de l'exercice 2015  (1 000 000.00 X 26 %)			260 000.00
IBS de l'exercice 2016 déficit			10 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	Demande de dispense
2	20.06	(10 000 X 30 % X 2	6 000.00
3	20.11	10 000.00 X 30 %	3 000.00
TOTAL		(90 % de l'IBS N-1)	9 000.00

Si le bénéfice de cette mesure n’a pas été sollicité, il pourra ultérieurement obtenir le remboursement de ce premier acompte si, l’exercice servant de base au calcul des acomptes suivants, n’a donné lieu à aucune imposition.

Nota benne

En contradiction avec :

Si les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d’acomptes.

De même article.

En outre, le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont il sera finalement redevable pour cet exercice peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant au receveur des contributions diverses, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.

BASES
IBS de l'exercice 2015  5 000 000.00 X 26 %			1 300 000.00
IBS de l'exercice 2016 Déficitc			1 300 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
2	20.06	Demande de dispense 15 jours avant	00
3	20.11	Demande de dispense 15 jours avant	00
TOTAL		Excédent

Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte, la majoration de 10 % visée à l’article 355 sera appliquée aux sommes qui n’auront pas été versées aux échéances prévues.

Exemple 1

Cela donne:

Bilan déposé le 10/03/2016

Donc le résultat est connu

Au lieu de régler le 1^er acompte comme suit :

1 300 000.00 X 30 % = 390 000.00

Vous le faite suivant ce tableau

BASES
IBS de l'exercice 2015  (1 000 000.00 X 26 %)			260 000.00
IBS de l'exercice 2016 5 000 000.00 X 26 %			1 300 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	260 000.00 X 30 %	78 000.00
2	20.06	(1 300 000.00 X 30 % X 2 – 78 000.00	702 000.00
3	20.11	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
TOTAL		(90 % de l'IBS N-1)	1 170 000.00

Une inspection qui fait son travail correctement, si elle remarque que vous avez réglé le 1èr acompte par exemple le 18/03 et que vous avez déposé votre bilan le 10/03, une majoration encourue de 10 % vous serez appliqué et suivant l’exemple elle sera de :

390 000.00 – 78 000.00 = 312 000.00

Majoration 10 % = 31 200.00

Exemple 2

Bilan déposé le 10/03/2016

Donc le résultat est connu

Vous ne reglé pas les acomptes au titre de 2017

1 300 000.00 X 30 % = 390 000.00

Vous le faite suivant ce tableau

BASES
IBS de l'exercice 2015  (1 000 000.00 X 26 %)			260 000.00
IBS de l'exercice 2016 5 000 000.00 X 26 %			1 300 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03		0
2	20.06		0
3	20.11		0
TOTAL			0

Une majoration encourue de 10 % est appliqué

IBS de l'exercice 2016 5 000 000.00 X 26 % = 1 300 000.00

ME = 1 300 000.00 X 90 % X 10% = 117 000.00

6)- Modifié par l’article 6 de la loi de finance pour 2016

La liquidation du solde de l’impôt est opérée par ces contribuables et le montant arrondi au dinar inférieur est versé par eux - mêmes sans avertissement préalable également, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le jour de la remise de la déclaration prévue à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Le paiement du solde se fait au moyen du bordereau- avis de versement G n°50

Si les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d’acomptes.

Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle, ci dessus, prévue à l’article 151-2, le délai de règlement du solde de liquidation est reporté d’autant.

7)- A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées par le présent code.

8)- L’imposition résultant de la déclaration prévue par l’article 151 fait l’objet d’un rôle de régularisation mentionnant, le montant total de l’impôt éludé y compris les pénalités éventuelles pour absence de paiement de tout ou partie d’un acompte, de production tardive de la déclaration, pour insuffisance de déclaration, ainsi que la majoration de 10 % encourue pour non-paiement des sommes dues.

Nouveauté

Suppression de la mention  « de la déclaration annuelle dont le verso tient lieu », ainsi il y’a dissociation de l’acte de liquidation de solde de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS, de la procédure la déclaration annuelle de cet impôt

Les dates limites pour le paiement des acomptes au titre de 2017

1)- Bilan déposé avant 20/03/2017

Les dates limites pour le paiement des acomptes sont : 20/03/2017, 20/06/2017 et 20/11/2017.

Pour le 1er acompte 2017, si le montant de l'IBS de l'exercice 2016, est connu au moment de son paiement, vous le calculez directement sur ce montant.

C'est-à-dire que vous avez déposé votre bilan avant le 20/03/2017

Dans le cas contraire, vous le calculez sur la base de l'exercice 2015 et vous régularisez lors du prochain acompte.

Cela donne:

BASES
IBS de l'exercice 2016 5 000 000.00 X 26 %			1 300 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
2	20.06	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
3	20.11	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
TOTAL		(90 % de l'IBS N-1)	1 170 000.00

2)- Bilan déposé après 20/03/2017

Cela donne:

BASES
IBS de l'exercice 2015  (1 000 000.00 X 26 %)			260 000.00
IBS de l'exercice 2016 5 000 000.00 X 26 %			1 300 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	260 000.00 X 30 %	78 000.00
2	20.06	(1 300 000.00 X 30 % X 2 – 78 000.00	702 000.00
3	20.11	1 300 000.00 X 30 %	390 000.00
TOTAL		(90 % de l'IBS N-1)	1 170 000.00

3)- les entreprises nouvellement crées

Entreprise crée le 30/03/2017
Fonds social			3 000 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
2	20.06	3 000 000.00 X 5 % X 30 %	45 000.00
3	20.11	3 000 000.00 X 5 % X 30 %	45 000.00

4)- les entreprises nouvellement crées

Entreprise crée le 30/01/2017
Fonds social			10 000 000.00
CALCUL
Acomptes	Date limite		Montant
1	20.03	10 000 000.00 X 5 % X 30 %	150 000.00
2	20.06	3 000 000.00 X 5 % X 30 %	150 000.00
3	20.11		150 000.00