Le bureau de liaison

Le bureau de liaison

Le régime juridique et fiscal des bureaux de liaison est régi par l’arrêté du 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux.

Le principe

Selon les articles 4 et 9 de l’arrêté du 9 novembre 2015, un bureau de liaison est réputé n’exercer aucune activité lucrative et ne disposer d’aucun revenu local. Ses frais de fonctionnement, y compris la rémunération des personnels et les charges sociales et fiscales y afférentes, ainsi que tout autres frais sont supportés par la maison mère.

Ils doivent être couverts en dinars algériens provenant exclusivement de la contre-valeur de devises convertibles préalablement importées.

L’agrément du bureau de liaison

L’agrément du bureau de liaison est délivré par le ministère du Commerce pour une durée de validité de 02 années renouvelable.

La délivrance de l’agrément est subordonnée à :

- la présentation par le responsable du bureau de liaison d’un cautionnement d’un montant de 30 000 dollars US, auprès d’une banque primaire ;

- l’ouverture d’un compte étranger en dinars algériens convertible (CEDAC) auprès de la même banque avec le versement d’un montant en devises correspondant à un minimum de 5 000 dollars US ;

- le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, des droits d’enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles de 1 500 000 DZD ;

- un engagement du représentant légal de la société commerciale étrangère portant le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment, à ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien ainsi qu’une liste de documents requis prévue par l’arrêté susmentionné.

Pour les demandes de renouvellement de l’agrément du bureau de liaison, elles doivent être formulées dans un délai maximal de 02 mois avant la date d’expiration de l’agrément et accompagnées des pièces suivantes :

- le reçu justifiant le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, des droits d’enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles de 1 500 000 DZD ;

- le contrat de location notarié ou le titre justifiant l’existence du local couvrant la durée de validité de l’agrément ;

- l’attestation justifiant la situation fiscale vis-à-vis de l’administration fiscale, délivrée par le receveur des impôts territorialement compétent.

Fonctionnement et obligations du bureau de liaison

Le bureau de liaison doit tenir une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur pour les dépenses afférentes aux frais et charges du bureau de liaison.

Dans le cadre de son activité en Algérie, les frais et les charges de fonctionnement des bureaux de liaison, y compris la rémunération du personnel et les charges sociales et fiscales y afférentes, ainsi que tous autres frais à la charge du bureau de liaison, dans le cadre de son activité en Algérie sont payables par chèques tirés sur le compte CEDAC.

Pour faire face aux menues dépenses, le bureau de liaison peut disposer d’une caisse alimentée uniquement par prélèvement sur le compte CEDAC.

Une indication apparente portant la dénomination de la société commerciale étrangère, suivie de la mention « bureau de liaison » doit être affichée dans l’immeuble abritant le bureau de liaison.

Opportunité du recours à un bureau de liaison

L’instruction interministérielle du 30 juillet 1986 relative aux obligations financières des bureaux de liaison d’entreprises ou de groupements d’entreprises étrangères agréés par le ministère du Commerce constituait, au moment où elle a été édictée, une exception notable à la loi n°78-02 du 11 février 1978, modifiée, portant monopole de l’Etat sur le commerce extérieur de l’Algérie.

Par le passé, un certain nombre d’entreprises ont eu recours à un bureau de liaison pour développer leurs activités en Algérie.

La loi n°78-02 a été abrogée et rien ne s’oppose plus, désormais, à ce qu’une entreprise de droit étranger puisse s’implanter en Algérie en choisissant la forme juridique qui lui paraît la mieux adaptée à ses besoins propres.  

C’est dire qu’actuellement le recours à un bureau de liaison ne présente plus l’intérêt qu’il pouvait avoir à une époque où il était, pour une entreprise étrangère, la seule forme d’implantation propre en Algérie.

Eu égard au régime juridique du bureau de liaison rappelé ci-dessus, il apparaît qu’une entreprise étrangère ne peut recourir à un bureau de liaison pour intensifier sa présence en Algérie.

En effet, le bureau ne peut faire aucun acte de commerce à titre habituel et autonome et son mode de fonctionnement est, sauf exception, inadapté aux exigences d’une stratégie de développement d’une entreprise étrangère en Algérie.

Suivant les dispositions de l’arrêté du 9 novembre 2015 susmentionné, ne peuvent prétendre à l’ouverture d’un bureau de liaison en Algérie :

- les personnes physiques ;

- les agences, succursales, représentations commerciales ou tout autre établissement relevant d’une société installée à l’étranger ;

- les sociétés exerçant, notamment, les activités de consulting, déclarant en douanes, à l’exception des prestations de services dont la présence en Algérie est jugée indispensable ;

- les personnes morales exerçant des activités non soumises à l’immatriculation au registre du commerce.

Toutefois, les entreprises étrangères qui vendent leurs produits auprès d’importateurs algériens et qui entendent développer et promouvoir leurs réseaux de vente en Algérie peuvent trouver un intérêt à ouvrir un bureau de liaison.

Cela leur permet en effet d’avoir une présence en Algérie, de promouvoir leur activité et leurs produits tout en effectuant des ventes directes de l’étranger.

Les avantages sont à la fois d’ordre fiscal, puisque la vente directe évite une imposition en cascade notamment au titre de la taxe sur l’activité professionnelle (voir chapitre 11) et d’ordre légal puisque la vente directe permet à la société étrangère de ne pas constituer une société de droit algérien. Cela permet, en outre, d’alléger les coûts d’exploitation (frais salariaux, stockage, dédouanement des marchandises…) au regard des charges de toutes sortes occasionnées par l’installation et l’activité d’une filiale.