LE CONSEIL FISCAL

2 février 2021

L'audit des comptes de charges

L'audit des comptes de charges Le contrôle des comptes de charges s'étend à l'examen des pièces classées dans les dossiers de l'exercice suivant pour s'assurer de la bonne séparation des exercices. Ainsi, pour être admise en déduction, les charges doivent...

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2 février 2021

Procédure de rectification des déclarations par les services d’assiette actualisation des imprimés de notification

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des finances Direction générale des impôts Direction des opérations fiscale Et de recouvrement Circulaire n°02/MF/DGI/DOFR/2018 du 04/03/2018Relatif à la Notification des redressements opérés par...

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2 février 2021

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le droit algérien, par ordonnance n°96-27 du 9 décembre 1996, a consacré le principe d’une société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé. Il a modifié en conséquence les articles...

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2 février 2021

La société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) Elle est régie par les articles 564 et suivants du Code de commerce, modifié et complété. Elle est instituée par deux ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Nombre...

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2 février 2021

La société en commandite par actions (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) La société en commandite par actions est régie par les articles 715 ter et suivants du Code de commerce. La création de ce type de société est envisagée lorsque des commandités, fondateurs de groupes économiques...

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2 février 2021

La société en commandite simple (SCS)

La société en commandite simple (SCS) La SCS est régie par les articles 563 bis et suivants du Code de commerce. Cette forme juridique, qui n’est pratiquement pas usitée en Algérie, permettrait pourtant de réunir des entrepreneurs acceptant, en qualité...

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2 février 2021

La société par actions (SPA)

La société par actions (SPA) La société par actions est régie par les articles 592 et suivants du Code de commerce, qui la définit comme « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des actionnaires qui ne supportent...

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2 février 2021

La succursale

La succursale L’établissement de succursale est considéré comme un investissement étranger. A ce titre, cet établissement est soumis à l’article 66 de la Loi de finances pour 2016 et de la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement. Mais l’absence...

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2 février 2021

Le bureau de liaison

Le bureau de liaison Le régime juridique et fiscal des bureaux de liaison est régi par l’arrêté du 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux. Le principe Selon les...

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2 février 2021

Le groupement

Le groupement Il est régi par les articles 796 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’une structure particulière qui n’est pas véritablement une société commerciale et qui ne permet pas à elle seule une implantation en Algérie. Il s’agit toutefois...

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