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LE CONSEIL FISCAL
2 février 2021

L’établissement permanent

L’établissement permanent Cette notion regroupe la notion d’établissement qui est strictement rattachée à l’application des conventions de non double imposition signées par l’Algérie25 et une notion plus générale d’établissement qui définit la présence...
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2 février 2021

La société en participation

La société en participation La société est régie par les articles 795 bis et suivants du Code de commerce. Elle est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques. Elle possède trois caractéristiques majeures : il s’agit d’une société occulte, d’une...
2 février 2021

RÉAMÉNAGEMENTS DES ARTICLES TRAITANT DE L’IRG

Article 12 : Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Article 104 du CIDTA L’impôt sur le revenu global est calculé suivant le barème progressif ci-après : Fraction...
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