16 mai 2017
TERMINOLOGIE RECOURS CONTENTIEUX
TERMINOLOGIE RECOURS CONTENTIEUX Consiste à contester le bien-fondé d’une imposition, à demander le remboursement d’un impôt payé en trop, ou à réclamer le bénéfice d’une mesure à laquelle on estime avoir droit. Une demande est dite : EN DÉCHARGE : Lorsque...