TERMINOLOGIE RECOURS CONTENTIEUX
Consiste à contester le bien-fondé d’une imposition, à demander le remboursement d’un impôt payé en trop, ou à réclamer le bénéfice d’une mesure à laquelle on estime avoir droit.                 
Une demande est dite :
EN DÉCHARGE :
Lorsque la contestation porte sur la totalité de l’imposition établie ;
EN RÉDUCTION :
Lorsque seule une partie de l’imposition fait l’objet du litige ;
EN  RESTITUTION partielle ou totale :
Lorsque le contribuable demande le remboursement de tout ou partie de droits ou taxes acquittés à la caisse du comptable.
RECOURS GRACIEUX
Consiste à solliciter, pour des raisons particulières, une remise ou modération d’une imposition dont on ne conteste pas le bien-fondé.
La REMISE ou MODÉRATION
Est l’abandon consenti unilatéralement par l’administration de la totalité (remise) ou d’une partie (modération) de la créance qu’il s’agisse de droits en principal (impôts directs) ou de pénalités (en toute matière fiscale).                 
Principes
- concerne les contribuables dans l’impossibilité de se libérer de l’impôt (CPF, art. 92) ;
Concerne les contribuables de bonne foi (CPF, art. 93-1, alinéa 5) : 
Nécessité d’apprécier la ponctualité habituelle, au regard de leurs obligations fiscales, ainsi que les efforts consentis pour se libérer de la dette ;
- pour cause d’indigence ou de gêne (CPF, art. 93-1) ;
- porte sur l’impôt en principal, les majorations et les amendes fiscales.
Règles de compétence
- décision du ressort du directeur de wilaya pour les demandes portant sur des sommes inférieures à 5 000 000 DA ;
- décision du ressort du directeur régional des impôts pour les demandes portant sur des sommes supérieures à 5 000 000 DA ;
- recours possible contre la décision du directeur de wilaya devant le directeur régional des impôts ;
DGE : quelle que soit le montant.
Cas particulier de la TVA
- pas de remise des droits ;
- pas de remise sur les pénalités prévues par l’article 128 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (falsification de documents comptables) ;
- pas de remise à un chiffre inférieur au montant de l’indemnité de retard.
DÉGRÈVEMENT D’OFFICE
CPF, art. 95 :
1)- Le directeur  des impôts de wilaya,  le chef de centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, selon le cas et dans le domaine de leur compétence respective, prononcent, en  tout temps et d’office, le dégrèvement des cotes ou portion de cotes portant sur les contributions et taxes à l’égard desquelles les services ont dûment relevé des erreurs manifestes commises lors de leur établissement.
2)- Les dégrèvements et mutations de cote prévus au paragraphe 1er ci-dessus, peuvent être proposés par les inspecteurs des impôts et les receveurs.
3)- Les propositions formulées par les receveurs dans les conditions  prévues au paragraphe 2 ci-dessus, sont portées sur des relevés qu’ils adressent à l’inspection des impôts pour suite à donner.
- Dégrèvement prononcé en principe sur l’initiative de l’administration sans réclamation préalable.
- En pratique, les décisions d’office interviennent sur une demande écrite ou verbale du contribuable

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