LE CONSEIL FISCAL

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Administration

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2 février 2021

L’établissement permanent

L’établissement permanent Cette notion regroupe la notion d’établissement qui est strictement rattachée à l’application des conventions de non double imposition signées par l’Algérie25 et une notion plus générale d’établissement qui définit la présence...

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2 février 2021

La société en participation

La société en participation La société est régie par les articles 795 bis et suivants du Code de commerce. Elle est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques. Elle possède trois caractéristiques majeures : il s’agit d’une société occulte, d’une...

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2 février 2021

RÉAMÉNAGEMENTS DES ARTICLES TRAITANT DE L’IRG

Article 12 : Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Article 104 du CIDTA L’impôt sur le revenu global est calculé suivant le barème progressif ci-après : Fraction...

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25 janvier 2021

IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE Au titre de 2021 Les douze (12) règles à connaitre

IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE Au titre de 2021 Les douze (12) règles à connaitre 1)- Une déclaration prévisionnelle a déposée au plus tard le 30 juin de l’année. Article 1 du CPF Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de...

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24 janvier 2021

IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE Au titre de 2021 Les douze (12) règles à connaitre

I 1)- Une déclaration prévisionnelle a déposée au plus tard le 30 juin de l’année. 2)- Une déclaration définitive obligatoire a déposée au plus tard le 20 janvier de l’année. 3)- Les nouveaux contribuables doivent souscrire la déclaration définitive au...

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28 novembre 2020

Comprendre ce que veut dire redevable partiel et assujetti partiel

L'article 39 du code de la TVA prévoit Pour les redevables qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires, le montant de la taxe dont la déduction est susceptible d'être opérée est réduit selon un pourcentage résultant...

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28 novembre 2020

L’économie s'étouffe, la croissance s’étrangle, la richesse s’enfuit et le peuple gronde ?

L’économie s'étouffe, la croissance s’étrangle, la richesse s’enfuit et le peuple gronde ? L’économie s'étouffe, la croissance s’étrangle, la richesse s’enfuit et le peuple gronde ? C’est, paraît-il, encore et toujours la faute de... L’impôt ! Il est...

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17 juin 2017

https://www.4shared.com/get/BbrsDyc9ca/Dclaration_IBS.html

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17 juin 2017

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16 mai 2017

Déductibilité des charges pour la détermination du bénéfice imposable

Conditions générales de déductibilité : Pour être admises en déduction au plan fiscal, les charges doivent satisfaire aux conditions suivantes: - Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise;- Etre Inscrites en comptabilité et appuyées...

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